Interdit bancaire – Définition, durée et comment s’en sortir

interdit bancaireIl y aurait actuellement 1,27 million de personnes interdit bancaire en France. Mais comment devient-on interdit bancaire ? Comment sortir de cette situation ensuite ? Quelle est l’offre bancaire de base à laquelle ont droit les interdits bancaires ? Comment trouver une banque pour interdit bancaire ? Retrouvez notre guide complet. 

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SOMMAIRE

Être interdit bancaire – définition

Inscription au Fichier Central des Chèques

Un interdit bancaire est une personne inscrite sur le Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France, un fichier que toutes les banques peuvent consulter lorsqu’un nouveau client veut ouvrir un compte chez elles.interdit bancaire

L’inscription sur le FCC est causée par :

  • L’émission d’un chèque sans provision. Un seul chèque sans provision peut suffire pour que la banque décide d’inscrire le client sur le FCC et de contacter la Banque de France.
  • Après injonction de la banque, le client n’a pas procédé à la régularisation du chèque

Note : Un chèque sans provision est un chèque émis alors que le solde du compte bancaire du client est insuffisant. Lorsque le destinataire cherche à encaisser le chèque, la banque d’émission refuse l’encaissement car le débit des fonds risquerait d’entraîner un découvert non autorisé ou le dépassement du découvert autorisé.

Si un client émet un chèque sans provision sur un compte joint, alors les deux titulaires peuvent être interdits bancaires au même titre. Pour éviter ce type de situation, il est possible de désigner un responsable unique lors de l’ouverture du compte. Ainsi, en cas d’incident, il sera le seul à être impacté.

Bon à savoir : la banque a l’obligation d’informer le client du rejet imminent d’un chèque, pour que le client puisse renflouer son compte ou demander une plus grande autorisation de découvert.

Peut-on être interdit bancaire suite à un découvert ?

Il est impossible de devenir interdit bancaire suite à un découvert bancaire de quelques jours, ou même de plusieurs semaines consécutives. Un découvert bancaire ne mène jamais à l’inscription sur le Fichier Central des Chèques.

En revanche, dans certains cas, un découvert peut entraîner l’inscription sur le FICP, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Pour cela, il faut être à découvert depuis plus de 90 jours à la suite ou avoir multiplié les « incidents caractérisés ». Autrement dit, être à découvert de plus de 500€ pendant plus de 60 jours.

Attention : suite à de nombreux impayés, la banque peut aussi décider de clôturer le compte bancaire du client.

Les conséquences de l’interdiction bancaire

Suite à une interdiction bancaire, le client doit rendre immédiatement ses chéquiers et ne doit plus les utiliser. Attention : tous les chéquiers de toutes les banques où le client possède un compte bancaire sont concernés, et pas seulement celui de la banque qui a déclaré l’interdiction bancaire.

Etre interdit bancaire ne signifie pas que le client n’a pas le droit de posséder un compte bancaire. En revanche, la banque peut décider de clôturer le compte bancaire en respectant un préavis de deux mois. Le consommateur risque alors de se retrouver sans compte bancaire, une situation délicate. Pour rouvrir un compte, il faudra se tourner vers une banque pour fichés.

La banque peut aussi restreindre les services bancaires du client en modifiant sa convention de compte, pour qu’ils correspondent aux services de base minimum.interdit bancaire

L’offre bancaire minimale est constituée des services suivants : 

  • Une carte de paiement à autorisation systématique
  • Deux chèques de banque par mois
  • Un RIB
  • Mise en place de virements, prélèvements et encaissements de chèques

En revanche, pas de découvert autorisé ou de chéquier. Retrouvez la liste exhaustive des services ici.

Clôture du compte bancaire : que faire pour retrouver une banque ?

Les offres spécifiques des néobanques

Comme on l’a dit, quand un client devient interdit bancaire, il arrive souvent que la banque décide de clôturer son compte. Il est important d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque avant la clôture de l’ancien compte pour ne pas se retrouver dans une situation difficile et pouvoir continuer de recevoir des revenus.

Problème, ouvrir un compte quand on est interdit bancaire dans les banques traditionnelles comme les banques en ligne est compliqué : le client se verra sûrement opposer un refus.

La seule solution serait donc de souscrire chez une néobanque ou un compte sans banque, des offres spécifiques accessibles aux interdits bancaires :

anytime
Accessibilité
Interdits bancaires acceptésInterdits bancaires acceptésInterdits bancaires acceptés
RIB
Oui, AllemandOui, FrançaisOui, Français
Licence bancaire européenne
OuiNonNon
Premier versement obligatoire
Oui, pas de montant minimumNonOui, pas de montant minimum
Tarifs
GRATUITS20€/an9,50€/mois (114€/an)
Carte bancaire
MasterCard à autorisation systématiqueMasterCard à autorisation systématique3 cartes MasterCard à autorisation systématique, virtuelles ou physiques
Achat d'un coffret
NonOui, 20€Non
Retraits
5 retraits gratuits
puis 2€/retrait
Buraliste Nickel : 0,50€/retrait
Distributeur : 1€/retrait
1,50€/retrait
Activation du service : 10€
Virements et prélèvements
Gratuits, illimitésGratuits, illimitésGratuits, limités à 20/mois
Mise en place d'un mandat de prélèvement
GRATUITGRATUIT2€ par mandat
Découvert autorisé
NonNonNon
Rejet de prélèvement
3€/rejet10€ par prélèvement à partir du 2ème prélèvement/mois3€/rejet
► VOIR L’OFFRE► VOIR L’OFFRE► VOIR L’OFFRE

Attention : il est important de souscrire avant la clôture du compte car la plupart de ces offres demandent la fourniture d’un RIB Français pour pouvoir souscrire, ainsi qu’un premier versement. Une fois le compte clôturé, ce sera trop tard, et le client ne pourra souscrire que chez une banque traditionnelle en se rendant en agence.

Quand on parle de compte sans banque, on désigne des établissements de paiement, et non des banques. Il s’agit d’entreprises réglementées qui ne possèdent cependant pas de licence bancaire (à l’exception de N26), et ne peuvent donc pas proposer de chéquier ou de découvert autorisé. De même, elles ne proposent que des cartes à autorisation systématique.

En revanche, avec le RIB, il est possible de réaliser des virements, des prélèvements, mais aussi d’utiliser sa carte bancaire chez les commerçants ou aux distributeurs pour retirer de l’argent.

Etant donné leurs services limités, ces banques acceptent les interdits bancaires car il y a peu de risques pour elles.

Quelle néobanque choisir quand on est interdit bancaire ?

N26, Nickel et Anytime sont les trois banques pour interdit bancaire les plus connues. Toutefois, comme on peut le voir, leurs offres sont différentes.

Tout d’abord, N26 est indéniablement la banque la moins chère. Tout est gratuit à l’exception des retraits supplémentaires. Un avantage de taille pour un interdit bancaire qui, a priori, n’a pas beaucoup de ressources. Nickel (20€/an) et surtout Anytime (114€/an) sont en revanche beaucoup plus coûteuses. Difficile d’être considéré comme un vrai compte pour interdit bancaire dans ces conditions. (Ces banques sont aussi connues comme des banques pour pauvres, n’ayant pas de condition de revenus).

N26 a aussi l’avantage de détenir une licence bancaire, ce qui signifie que le client possède exactement les mêmes garanties que dans une banque classique.

Le seul inconvénient de N26 est son RIB Allemand. Bien que la loi oblige normalement les organismes à l’accepter car il s’agit d’un RIB Européen, certains refusent. Il faut alors téléphoner à l’organisme pour réaliser l’ajout du RIB.

► Découvrir l’offre de N26

Le droit au compte

Il existe une autre alternative aux néobanques : le droit au compte. Comme nous l’avons dit, être interdit bancaire ne signifie pas que le client n’a pas le droit de détenir un compte bancaire. Simplement, il y a des risques que les banques refusent son inscription, à l’exception des néobanques. Impossible donc d’ouvrir un compte dans une véritable banque.

Le client peut alors faire appel au droit au compte. En effet, selon la loi, toute personne résidant en France, ou tous Français expatriés, ont droit à un compte, qu’ils soient interdits bancaires ou non.

Comment faire appel au droit au compte ? Il faut présenter une lettre de refus d’une banque à la Banque de France. Celle-ci mandatera alors une banque pour ouvrir un compte au client. Celui-ci bénéficiera uniquement des services de base, il n’aura donc pas de chéquier ou de découvert autorisé. L’offre sera très proche de celles des néobanques. De plus, que le compte bancaire ait été ouvert via le processus du droit au compte n’interdit pas à la banque de clôturer ce compte plus tard si la situation du client ne se régularise pas.

Comment ne plus être interdit bancaire ?

Procédure de levée de l’interdiction

Une fois le client inscrit au FCC, l’interdiction bancaire dure cinq ans. Cette interdiction se lève automatiquement au terme de cette durée.

Pour aller plus vite, le client doit simplement régulariser les chèques sans provision en payant le destinataire. Il peut ensuite contacter sa banque et lui faire parvenir une demande de levée d’interdiction bancaire.

Comment régulariser le chèque : 

  • Demander au destinataire de représenter le chèque initial à sa banque une fois que l’interdit bancaire possède la somme nécessaire
  • Rembourser le destinataire par un autre moyen : espèces, virements, et récupérer le chèque initial pour le présenter à l’agence bancaire comme preuve
  • Si le destinataire n’a pas conservé ce chèque, il faudra alors saisir le juge des référés pour qu’il puisse constater la régularisation

Contestation du fichageinterdit bancaire

Un exclu bancaire peut contester le fichage s’il estime que celui-ci n’est pas justifié ou s’il s’agit d’une erreur. Le consommateur dispose d’un droit de rectification. La contestation s’effectue en trois étapes :

  1. Contacter l’agence bancaire, en se déplaçant ou par courrier, pour demander la rectification à la fois auprès de la banque et du FCC
  2. Si, après deux jours ouvrés, le client est toujours interdit bancaire et que la banque n’a pas réagi, il peut saisir le médiateur bancaire ou s’adresser directement au FCC.
  3. Enfin, si la médiation n’aboutit pas, l’interdit bancaire peut porter plainte auprès de la Cnil, la Commission nationale informatique et libertés, en joignant un relevé FCC de moins d’un mois. Pour l’obtenir, il suffit de contacter la Banque de France.

Comment savoir si je suis interdit bancaire ?

Savoir si un client est interdit bancaire est simple. Il suffit de contacter la Banque de France par courrier ou en se déplaçant. Le consommateur peut aussi tout simplement demander à son banquier.

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