Défichage Banque de France : ne plus être inscrit au FCC/FICP

défichage Banque de FranceComment ne plus être inscrit sur les fichiers de la Banque de France, le FCC et le FICP ? Le défichage de la Banque de France ne peut s’effectuer que de deux manières : 

  1. Attendre la fin de la durée légale de fichage (entre deux et sept ans)
  2. Rembourser ses dettes

Voyons concrètement comment faire. 

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Défichage Banque de France : attendre la fin du délai d’inscription

On ne peut être fiché à la Banque de France en continue pendant une vie entière. Au bout d’un certain temps, le défichage de la Banque de France est automatique, mais il faut se montrer patient. La durée maximale d’inscription dépend toutefois du fichier sur lequel le client a été inscrit, et pourquoi :

Fichier concernéSituationDurée de fichage maximale
FCC
Emission d'un chèque sans provision
5 ans
Incident de carte bancaire
2 ans
FICP
Incident de remboursement d'un crédit
5 ans
Surendettement : Plan conventionnel de redressement
7 ans
Surendettement : Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement
7 ans
(5 ans s'il n'y a pas d'incident de
paiement pendant les 5 premières années)
Surendettement : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
5 ans
Surendettement : Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
5 ans

Au terme de ces durées, le défichage de la Banque de France est automatique et le consommateur n’a rien à faire. Attention, ça ne signifie pas que le client ne peut pas être à nouveau fiché à l’avenir…

Trouver une banque pour interdit bancaire

Le problème, c’est qu’être inscrit à la Banque de France entraîne certaines contraintes qui varient en fonction du fichier. Si le client est inscrit au FCC suite à l’émission d’un chèque sans provision, il ne pourra plus émettre de chèque, posséder de chéquier, et la banque lui remettra uniquement une carte bancaire à autorisation systématique. Ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque sera aussi difficile. Si le client est inscrit au FICP, il ne pourra plus souscrire de crédit nulle part.

S’il n’existe pas de solution pour trouver un crédit quand on est fiché (hormis procéder au défichage auprès de la Banque de France), il existe des banques pour interdit bancaire qui acceptent de leur ouvrir un compte. Retrouvez-les dans le tableau ci-dessous :

 TarifsDétails 
MasterCard GRATUITERIB Allemand
Pas de découvert autorisé
Pas de chéquier
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MasterCard 20€/anRIB Français
Pas de découvert autorisé
Pas de chéquier
Souscription bureaux de tabac possible
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anytimeMasterCard 114€/anRIB Français
Pas de découvert autorisé
Pas de chéquier
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Défichage Banque de France : Rembourser ses dettes

La deuxième solution, et la plus rapide pour procéder au défichage Banque de France, est tout simplement de rembourser la dette contractée. C’est ce qu’on appelle le défichage par anticipation. Cela peut être malheureusement plus facile à dire qu’à faire en fonction des revenus du client et de sa situation personnelle.

Une fois la dette remboursée, la banque ou l’organisme de crédit qui a signalé l’incident doit contacter la Banque de France pour demander la radiation du client. Les modalités de défichage de la Banque de France diffèrent toutefois en fonction de la situation précise.

FCC

Emission d’un chèque sans provision

défichage banque de franceIl faudra payer au destinataire du chèque le montant dû pour procéder au défichage de la Banque de France. Pour cela, trois solutions sont possibles :

  1. Demander au destinataire de représenter le chèque sans provision une fois que le compte bancaire est renfloué (le relevé bancaire après encaissement fait preuve)
  2. Rembourser le destinataire par un autre moyen (virement, espèces…) puis remettre le chèque au banquier pour preuve de l’acquittement de la dette
  3. Si le destinataire n’a pas conservé ce chèque, il faudra alors saisir le juge des référés pour qu’il puisse constater la régularisation et demander le défichage à la Banque de France

C’est ensuite à la banque du client de contacter elle-même la Banque de France pour demander le défichage qui devrait être enregistré dans les jours suivants.

Utilisation abusive de la carte bancaire

Comme pour le chèque, il suffit de rembourser les dettes contractées par carte bancaire. La banque doit faire la demande de défichage auprès de la Banque de France dans un délai de deux jours après le constat de remboursement, et notifier le client par écrit de cette radiation.

FICP

Incident de remboursement d’un crédit

Pour être défiché par anticipation, le client doit rembourser ses dettes auprès de l’organisme de crédit. Soit le client rembourse entièrement son crédit, soit il s’acquitte de toutes ses mensualités de retard et continue chaque mois à payer normalement les sommes encore dues. Il faut aussi compter les intérêts et éventuels pénalités.

défichage banque de franceC’est ensuite à l’organisme de crédit de contacter la Banque de France pour demander le défichage. Cette demande doit être envoyée au plus tard le 4ème jour ouvré suivant le paiement.

Surendettement

De même, le défichage de la Banque de France pourra avoir lieu une fois que les dettes figurant sur le plan de redressement seront remboursées.

Une fois la dette acquittée, le créancier doit fournir au client une attestation dans un délai d’un mois. L’ensemble des attestations devront ensuite être transmises au secrétariat de la commission de surendettement qui s’occupe du dossier ou à la Banque de France directement pour que celle-ci procède à la radiation.

Que faire si le défichage Banque de France n’est pas effectif ?

La radiation peut malheureusement parfois ne pas être faite immédiatement. Soit les informations n’ont pas été correctement transmises à la Banque de France, soit celle-ci a omis de réaliser le défichage.

Le client devrait s’apercevoir assez vite que le défichage de la Banque de France n’est pas effectif. Il ne pourra toujours pas ouvrir de compte ni souscrire de crédit, ou posséder un chéquier. Le client pourra alors :

  1. Contacter sa banque ou l’organisme de crédit pour lui rappeler que le remboursement a été effectué, et lui demander de contacter la Banque de France pour réaliser le défichage
  2. Si, malgré tout, la radiation n’a pas lieu, le consommateur peut contacter la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) ou le médiateur bancaire (informations de contact disponibles sur le site de sa banque).

FCC, FICP : pourquoi est-on inscrit ?

Les fichiers de la Banque de France sont là pour identifier les clients qui sont interdits bancaires. Les banques et organismes de crédit peuvent ensuite les consulter. Si le nouveau client y est inscrit, l’organisme n’acceptera pas l’ouverture du compte ou la délivrance du crédit.

Note : les clients peuvent aussi consulter ce fichier. Il faut contacter la Banque de France et demander l’accès à son dossier qui se fera en ligne, sur place ou par courrier, pour vérifier son inscription ou son défichage.

Les causes de l’inscription vont varier. Le client sera ensuite inscrit au FCC ou au FICP selon l’incident :

  • FCC : 
    • défichageEmission de chèque sans provision. Un seul chèque sans provision peut entraîner l’interdiction bancaire.
    • Jugement d’un tribunal : celui-ci peut interdire l’émission de chèques à un client.
    • Utilisation abusive de la carte bancaire : malgré un découvert bancaire, le client continue d’utiliser sa carte et dépense plus qu’il ne possède.
  • FICP :
    • Incident de remboursement d’un crédit : un client peut être inscrit en cas de 2 non-paiements consécutifs d’une mensualité de crédit, du non-paiement pendant 60 jours d’une échéance non mensuelle, d’un découvert autorisé utilisé abusivement (500€ minimum pendant 60 jours), ou de non-remboursement de sommes dues après mise en demeure de la part du prêteur.
      Bon à savoir : le prêteur doit informer le client par courrier de son intention de l’inscrire au FICP. Le client dispose alors de 30 jours calendaires pour rembourser le prêteur et éviter le fichage.
    • Surendettement : le client sera automatiquement inscrit au FICP s’il dépose un dossier de surendettement

VIDEO : la Banque de France explique


Rédigé par Claire

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