Dépôt de capital social – À qui s’adresser ? Comment faire ?

dépôt de capital socialLe dépôt de capital social est une étape obligatoire pour créer sa société. Il s’agit de réaliser un apport qui va représenter l’ensemble du patrimoine de l’entreprise une fois créée. Pour réaliser son dépôt de capital social, l’entreprise peut notamment se tourner vers une banque ou un compte pro en ligne. Comment faire ? Quel est le coût ?

► Trouver un compte bancaire professionnel

Dépôt de capital social : de quoi s’agit-il ?

dépôt de capital socialIl est indispensable de posséder une attestation de dépôt de capital social pour réaliser l’immatriculation de sa société auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette précieuse attestation peut être facilement obtenue auprès de plusieurs acteurs.

Le dépôt de capital social consiste à réaliser un apport qui va ensuite représenter le patrimoine de l’entreprise lorsqu’elle sera créée. Le montant de l’apport va notamment fixer les rapports entre les associés et déterminer le nombre d’actions que chacun possède.

Le montant du dépôt est bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société.

Selon le statut juridique, le montant minimum du dépôt de capital social varie : 37 000€ pour une SA, 18 500€ pour une Scop SA, et 1€ pour une SAS, SASU, SARL, EURL et sociétés de personnes.

Il n’est pas non plus obligatoire de réaliser la totalité du dépôt de capital social d’un seul coup. Le minimum à verser est de :

  • 20% pour les SARL et EURL
  • 50% pour les SA, SASU, SAS

Le reste devra être versé dans les cinq ans suivant la création de la société.

Note : le dépôt de capital social est demandé pour les SA, SAS, SASU, SARL et Sociétés de personnes (SNC, SCS, société civile, EURL). Les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles n’ont pas besoin de passer par là.

Où réaliser son dépôt de capital social ?

Le dépôt de capital social peut être effectué auprès de trois acteurs différents :

  • Une banque (banque traditionnelle ou banque en ligne pro)
  • Un notaire
  • La Caisse des dépôts et consignations (CDC), si l’apport n’excède pas 15 000€

Une fois le dépôt effectué, une attestation de dépôt, aussi appelé certificat du dépositaire des fonds, est remis. La société devra le fournir au greffe pour réaliser l’immatriculation.

Dépôt auprès d’une banque

Banques traditionnelles et comptes en ligne

ordinateurLa première solution est de réaliser son dépôt de capital social auprès d’une banque. L’avantage est que la banque pourra en même temps créer un compte bancaire professionnel. Si en détenir un n’est théoriquement pas obligatoire pour une société, il est difficile d’envisager sa gestion financière sans ce produit.

Il est possible de se tourner soit vers une banque traditionnelle, soit vers un compte en ligne. 

Les banques traditionnelles ont le désavantage de proposer des comptes bancaires coûteux, avec commission de mouvement et frais peu transparents. À l’inverse, les comptes en ligne mettent en place des tarifs clairs et moins élevés. Toutefois, un compte en ligne ne permet pas de se rendre en agence pour déposer des espèces ou rencontrer un conseiller, ce qui fait que cette solution ne correspondra pas à tout le monde.

Réaliser son dépôt de capital social dans une banque en ligne permet d’obtenir son attestation dans un délai de 72h environ. C’est donc la solution la plus rapide.

Les comptes en ligne disponibles avec dépôt de capital social

Retrouvez ci-dessous les comptes en ligne qui proposent de déposer son capital en ligne :

Statuts acceptés
Auto-entrepreneurs / SA / SAS / SASU /
SARL / EURL / EIRL / SC & SCI
Auto-entrepreneurs / SASU / EURL / EIRL
Dirigeants des SA et SARL s'ils sont seul mandataire social
Auto-entrepreneurs / SA / SAS / SASU /
SARL / EURL / EIRL / SC & SCI
Tarifs compte bancaire (/mois)
Compte Solo : 9€
Entreprises : de 29€ à 99€
Auto-entrepreneurs : de 3,90€ à 9,90€
Entreprises : de 7,90€ à 14,90€
Solo : 9,50€
Premium : 19,50€
Professionnel : 99€
Entreprise : 249€
Pack dépôt de capital
69€
+ 9€ ou 29€/mois
selon offre choisie
139€
Dépôt + 12 mois abonnement inclus
100€
+ 19,50€/mois
Pack création entreprise de A à Z
Partenariat LegalstartShine Start 238€499€
+ 19,50€/mois
Services inclus
Compte bancaire
RIB Français
Carte bancaire
Virements et prélèvements
Encaissement de chèques
Comptabilité simplifiée
Chéquier
Découvert autorisé
Compte bancaire
RIB Français
Carte bancaire
Virements et prélèvements
Encaissement de chèques en version premium
Assurances en version premium
Rappels administratifs
Chéquier
Découvert autorisé
Compte bancaire
RIB Français
Carte bancaire
Virements et prélèvements
Encaissement de chèques
Chéquier
Comptabilité simplifiée
Gestion notes de frais
Sous-comptes
Découvert autorisé
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Le coût du dépôt de capital social est de 69€ chez Qonto, prix auquel il faut ensuite ajouter le coût mensuel du compte bancaire professionnel. L’offre la moins chère, mais aussi la moins complète, est de 9€. Chez Shine, le prix est de 119€, mais il inclut automatiquement 12 mois d’abonnement. Enfin, Anytime facture le dépôt de capital social 100€, prix auquel il faut ensuite additionner la cotisation mensuelle en fonction de l’offre bancaire choisie.

Quelle banque pro choisir entre les trois ?

Qonto a l’avantage de proposer plusieurs offres bancaires avec le dépôt de capital social. La société peut donc choisir celle qui lui convient le mieux en fonction de ses besoins. Qonto propose aussi l’encaissement de quelques chèques chaque mois, la gestion des notes de frais, des solutions de comptabilité simplifiée, des sous-comptes multiples et l’optimisation de la paie. >> Découvrir Qonto

Shine se destine surtout aux auto-entrepreneurs, freelances et indépendants. Peu chère, à partir de 3,90€ par mois, elle inclut un outil de devis et factures, des rappels administratifs et de paiement des charges, ainsi que le calcul automatique de la TVA. En version Premium, il y a même des garanties et un assistant téléphonique disponible pour tout conseil juridique, administratif ou encore fiscal. >> Découvrir Shine

Enfin, Anytime est plutôt une banque pour TPE et PME, comme Qonto. Les tarifs sont cependant plus élevés si le client paie mensuellement. S’il paie en une fois pour un an, alors les prix sont plus intéressants. Anytime a la particularité de proposer pour chaque compte pro également un compte personnel. On trouve des services comme le calcul de la TVA, la gestion des notes de frais ou encore un outil de devis et factures et, bien sûr, le dépôt de capital social. >> Découvrir Anytime

Dépôt auprès d’un notaire

La société peut également se tourner vers un notaire pour effectuer son dépôt de capital social. Le coût de l’opération dépasse alors en général les 100 HT, mais tout dépend du notaire. Si l’associé en connait un en particulier, il peut tout à fait se renseigner auprès de lui pour en savoir plus sur ses tarifs. Les prix sont en général un peu plus élevés que chez un compte professionnel en ligne.

L’inconvénient du notaire est qu’il faut ouvrir un compte bancaire à côté pour la libération des fonds. Le notaire ne s’en charge pas, contrairement à la banque. Les démarches sont donc un peu plus longues.

Dépôt auprès du CDC

La Caisse des dépôts et consignation propose le dépôt de capital social à condition que le montant ne dépasse par 15 000€. Cependant, le processus est entièrement gratuit, contrairement aux banques ou aux notaires. C’est le principal avantage.

Les démarches sont cependant un peu plus contraignantes. Premièrement, le dossier avec les pièces justificatives doit être envoyé par courrier, ce qui ralentit le dépôt. Les fonds doivent aussi être fournis uniquement via un chèque de banque émis par une banque française, et non par virement par exemple. Enfin, comme avec le notaire, la Caisse des dépôts n’ouvre pas de compte bancaire en parallèle.

Comment effectuer un dépôt de capital social ?

Le dépôt de capital social peut être réalisé soit par le dirigeant soit par un mandataire. Voici les étapes à suivre :

dépôt de capital social1- Se rapprocher de l’organisme

Si le client décide de passer par une banque, il doit se rendre sur le site internet concerné et cliquer sur « ouvrir un compte ». Durant le formulaire, il est alors proposé de réaliser son dépôt de capital social.

S’il s’agit d’un notaire, il est nécessaire de le contacter pour prendre rendez-vous.

Dans le cas du CDC, il est nécessaire de contacter l’organisme directement voire, selon le montant du dépôt, de prendre rendez-vous.

2- Réunir les pièces justificatives demandées

Un certain nombre de pièces justificatives sont demandées pour réaliser un dépôt de capital social :

  • Le nom ou la dénomination de la société, l’adresse de son siège social
  • Une pièce d’identité du mandataire qui effectue la démarche
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois du mandataire
  • Le projet des statuts complets datant de moins d’un an avec la liste des souscripteurs d’actions
  • Le nom de chacun des associés ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile
  • Pour le CDC : un chèque de banque du montant du dépôt de capital social, avec attestation de la provenance des fonds par la banque émettrice du chèque de banque

Selon la banque et le statut juridique, d’autres pièces peuvent être demandées en complément.

ordinateur

3- Réaliser le dépôt des fonds

Chez les banques et les comptes en ligne, il faut en général réaliser un virement grâce au RIB que l’établissement bancaire fait parvenir au client. La réception des fonds sur le compte prend environ 24h à 48h. Dans une banque traditionnelle le dépôt de capital social peut être effectué par chèque. Au CDC, il faudra obligatoirement fournir un chèque de banque émis par une banque française.

Le capital restera bloqué jusqu’à l’obtention du kbis.

4- Obtention de l’attestation de dépôt de capital

Une fois les fonds bloqués et les vérifications d’usage effectuées, l’organisme transmet à la société le certificat promis. Les comptes en ligne comme Qonto et Shine sont ceux qui fournissent l’attestation le plus rapidement.

Certificat en main, le client pourra continuer les démarches de création de sa société.

Comment débloquer les fonds après la création de l’entreprise ?

Ça y est, la société est constituée, immatriculée et le client a obtenu son kbis. Il est temps de passer au déblocage des fonds afin de les utiliser.

C’est simple, il suffit de transmettre les éléments suivants au dépositaire :

  • Les statuts signés
  • Le kbis
  • Le numéro de SIREN

Si le dépositaire est une banque, les fonds seront débloqués dès les documents vérifiés et la société pourra commencer à utiliser le compte. Dans le cas d’un notaire ou du CDC, il est nécessaire de fournir le RIB du compte bancaire, ouvert en parallèle, sur lequel la société souhaite verser l’argent.


Rédigé par Claire

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