Compte bancaire inactif : les répercussions de la loi Eckert

compte bancaire inactifEn 2013, la Cour des comptes a estimé que l’ensemble des comptes bancaires inactifs rassemblait plus d’1,2 milliards d’euros. Chaque année, ce sont donc des milliers de comptes et autres livrets qui sont oubliés par leurs propriétaires ou non réclamés par leurs héritiers. La problématique est alors complexe car, bien évidemment, ces comptes inactifs arrangent les banques qui peuvent facturer des frais pour cette non-activité. Sur le long terme, cela peut parfois même mener à l’épuisement pur et simple du compte bancaire inactif. Heureusement, les mesures imposées par la loi Eckert viennent rectifier le tir. Elles ont pour but de réguler les pratiques et faire en sorte que les personnes concernées reçoivent si possible leur dû. Faisons donc un petit tour d’horizon de la question du « compte bancaire inactif ». Et pour ce qui est des comptes actifs, on les ouvre chez les banques les moins chères après avoir choisi sa banque en ligne :

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Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?

Jusqu’à très récemment, un compte bancaire inactif n’avait aucun statut légal. Il était donc très difficile de pouvoir mettre en place une gestion de la problématique du compte bancaire inactif. C’est la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, plus couramment appelée loi Eckert, qui a permis de débloquer la situation. Promulguée en 2014, elle n’est appliquée que depuis récemment, le 1er janvier 2016.

Le premier accomplissement de cette loi est d’avoir donné une véritable définition au compte bancaire inactif. Un compte inactif est considéré comme tel s’il remplit deux conditions :

  • A part les opérations effectuées par la banque elle-même (comme par exemple le prélèvement de frais bancaires pour compte bancaire inactif, justement), aucun mouvement ne doit être enregistré sur le compte pendant au moins 12 mois (sauf comptes gelés)
  • La personne possédant le compte bancaire inactif ne s’est pas manifestée auprès de la banque de quelque manière que ce soit au cours de ces mêmes 12 mois. Cela inclut toute autre opération ou activité sur un autre compte, livret, etc. possédé dans cette même banque.

Si ces deux conditions sont réunies, on a bien affaire à un compte bancaire inactif.

A savoir également : la loi est la même pour les autres produits bancaires que pour le compte bancaire inactif ; c’est le délai d’inactivité qui change. Pour un livret ou un compte à terme, il passe à 5 ans à partir de la fin officielle du contrat. Et en cas de décès du détenteur, le compte sera là aussi déclaré inactif au bout d’un an (ou 5, selon le placement) si aucun des ayants-droit ne s’est manifesté.

Cette définition du compte bancaire inactif a notamment permis de mieux définir les responsabilités des banques et d’empêcher les abus de ces dernières.

Que se passe-t-il lorsqu’un compte devient inactif ?

compte bancaire inactifPlusieurs étapes se succèdent sur une période assez longue une fois le compte bancaire inactif déclaré.

Le titulaire du compte inactif peut bien évidemment venir réclamer son argent, car la banque est tenue de le prévenir du statut de « compte bancaire inactif » de son produit bancaire (et de renouveler ce message chaque année). Il dispose d’un délai de 10 ans pour se manifester auprès de sa banque ; au-delà, la procédure de transfert sera déjà engagée. Dans le cas d’un décès du titulaire, les ayants droits n’ont que 3 ans pour se présenter à la banque.

En effet, au bout de 10 ans, le compte bancaire inactif est clôturé. 6 mois avant la fermeture définitive, un courrier d’information détaillant ce qui est en train de se passer doit être transmis au titulaire du compte. Si aucun nouveau contact n’est amorcé par le détenteur du compte bancaire inactif lors de ce nouveau délai de 6 mois, les fonds seront automatiquement transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), laquelle va les conserver.

Le titulaire des fonds disposera là encore d’un délai pour réclamer l’argent de son compte bancaire inactif : 20 ans (27 dans le cas où c’est le décès du titulaire qui a entraîné l’inactivité). Après quoi, le principe de la prescription trentenaire s’applique : tout argent sur un compte non réclamé depuis 30 ans revient à l’État, sans plus aucun moyen pour son ancien propriétaire de le récupérer.

Les obligations des banques grâce à la loi Eckert

Les organismes bancaires ont bien évidemment comme devoir de respecter la procédure que nous avons détaillée ci-dessus. D’ailleurs, les comptes inactifs qui datent d’avant cette loi devront eux aussi être transmis à la CDC, et ce avant le 1er janvier 2017.

Cela implique forcément de vérifier, chaque année, que les détenteurs de comptes qui ne reçoivent aucune opération sont bel et bien vivants. Cette démarche est nécessaire pour correctement identifier un compte bancaire inactif.

Les banques doivent également être beaucoup plus transparentes sur leurs pratiques. Le nombre de comptes inactifs doit être publié, tout comme le montant total des encours ainsi que celui du capital transmis à la CDC.

Quels sont les frais appliqués à un compte bancaire inactif ?

compte bancaire inactifDepuis le 1er janvier 2016, les frais de tenue d’un compte bancaire inactif sont plafonnés à 30€/an. En effet, certaines banques imposaient des frais très élevés (jusqu’à 50€/an), la loi a été conçue de manière à éviter les abus grâce à des tarifs bancaires plafonnés dans ce domaine.

Pour ce qui est des autres produits bancaires, cela dépend. Les livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP…) ne peuvent être soumis à aucun frais de tenue de compte inactif. Pour les PEA et autres comptes de titres financiers, les frais prélevés sur le compte inactif ne peuvent être supérieurs à ceux qui seraient prélevés si le compte n’était pas inactif.

Si on reçoit un courrier nous prévenant que notre compte est inactif, il n’y a qu’une chose à faire: récupérer son argent ! Et ensuite, quitter sa banque comme on pensait sans doute l’avoir déjà fait !


Rédigé par Chloe

24 Réponses à “Compte bancaire inactif : les répercussions de la loi Eckert”

par FAUDOT Gilles - 12 janvier 2019 Répondre

Bonjour,
Puis-je récupérer l’argent d’un livret A, ( appartenant à ma mère décédée en avril 2018), inactif depuis 1992, alors que la banque me dit ne plus trouver trace de ce livret?
La prescription trentenaire s’applique-t-elle dans ce cas là?

Merci de me répondre.

par Capitaine Banque - 14 janvier 2019 Répondre

Bonjour,

Le site Ciclade a été mis en place pour ce genre de cas. Il permet, en cherchant le nom d’un titulaire, de retrouver la trace des livrets, assurances et comptes bancaires oubliés.
La prescription trentenaire n’existe plus depuis 2009, soit 17 ans après que le livret A a commencé a être inactif. Il n’a donc normalement pas dû être concerné.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque

par LAETITIA - 1 février 2019 Répondre

Bonjour
çà fera 5 ans en juin 2019, que j’ai changé de banque.
Je reçois aujourd’hui un courrier de l’ancienne banque me disant que le compte présentait un gros découvert… A savoir que depuis presque 5 ans je n’ai pas du tout fait de mouvements sur ce compte, ni dépenses ni rentrées d’argent.
Le compte était pour moi normalement fermé depuis tout ce temps, mais je n’en retrouve pas la trace, sinon çà serait si simple.
Je tiens à préciser et en toute honnêteté, que je n’ai depuis ces quatre dernières années, rien reçu de cette banque, ni courrier, ni mail.
Est ce que si le compte n’a pas été fermé, il n’y a pas de prescription? Le compte est il inactif? Ai je vraiment ce découvert à payer?
Dans l’attente de vous lire, si vous pouviez m’éclairer, cordialement.

par Capitaine Banque - 4 février 2019 Répondre

Bonjour,

Possédez-vous encore les relevés bancaires de ce compte, afin de vérifier qu’il était bien à découvert ? Dans tous les cas, nous vous conseillons de demander ces relevés à la banque, et de contacter le médiateur bancaire. Que la banque vous contacte si longtemps après est étrange.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque

par Claudine - 28 avril 2019 Répondre

Bonjour ,
mon fils handicapé dont je suis la tutrice possédé un livret A caisse d, épargne .
depuis 2014 , je n’ ai effectué aucune opération .
là CE m’ envoie un courrier et un imprimé
À remplir pour réactiver ce livret , précisant que je devais me manifester réguliérement .
J’ avais ouvert dans un autre organisme une épargne pour mon fils , et n’ avais pas clôturé
Le livret A .
qu’ Entend t on par se manifester auprès d’ une banque ?
Il est évident qu’ on ne peut m’ obliger àeffectuer des versements réguliers à la caisse d’ épargne .
je vais verser une somme minimum
s’ ils ne sont pas compréhensifs , je clôturerais avec l’ accord du juge des tutelles ce livret A .
Merci de me renseigner .
NB , là CE n’ est pas notre banque .

par Capitaine Banque - 29 avril 2019 Répondre

Bonjour,

Si vous n’effectuez aucune opération sur le compte de votre fils, la banque va vous facturer des frais de compte inactif. Nous vous conseillons donc de vous rendre en agence afin d’en discuter avec un conseiller bancaire et voir ce qu’il est possible de faire.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

par Monique - 16 juin 2019 Répondre

Bonjour,

Comment récupérer la somme importante notée sur mon livret A alors que la caisse des dépôts consignations ne m’a reversé qu’une somme minime.
Aucune explication donnée par la caisse d’epargne qui dit ne rien pouvoir faire.
Faut-il porter plainte pour ce litige et escroquerie, et cette plainte auprès du procureur peut-elle aboutir?

Ma dernière opération date de 2001 et la clôture du compte date de 2016, il y a donc eu des mouvements effectués entre 2002 et 2006 à mon insu, la CE ne veut rien dire, ni le médiateur CE hors de ses compétences.

Cordialement

par Capitaine Banque - 18 juin 2019 Répondre

Bonjour,

Votre situation étant très particulièrement, nous vous invitons à contacter un avocat.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

par Houda - 12 novembre 2019 Répondre

Bonjour
J’ai un compte bancaire pour lequel j’ai demandé la fermeture il y a plus de 5 ans. Cela n’a pas été fait mais je n’en ai aucune preuve. Depuis, des frais de gestion de compte sont débités tous les mois.
Honnêtement je recevais les relevés mais ne les ouvrais pas car je pensais qu’il n y avait aucune activité sur le compte. Je viens d’ouvrir un des relevés et je me rends compte que mon compte est débiteur de plus de 800 euros !! Et ce ne sont que les frais de compte qui sont débités dessus. En faisant des recherches jai pu découvrir que ces frais correspondent a la cotisation de carte bancaire que je n’ai pas et a l’autorisation de découvert. Il s’agit de souscriptions faites à l’ouverture du compte
Que dois je faire?
Est ce que je vais decoir régler ces frais alors que je n’utilise plus du tout ce compte depuis des années.
Merci pour votre réponse.

par Capitaine Banque - 13 novembre 2019 Répondre

Bonjour,

La demande de clôture d’un compte doit s’effectuer avec une lettre en recommandé avec accusé de réception. Si vous l’avez fait, avec-vous conservé l’accusé de réception ? Si non, étant donné que la banque vous a bien envoyé les relevés, ce qui sous-entendait que le compte était forcément encore ouvert, il semblerait que vous deviez effectivement vous acquitter des frais. Vous pouvez toutefois demander un geste commercial voire contacter le médiateur bancaire pour tenter de trouver un accord à l’amiable.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque

par Myriem - 29 janvier 2020 Répondre

Bonjour,
Mon cousin germain est décédé en avril 2017. Je suis son héritière. Le notaire a fait une recherche de compte bancaire sur le fichier FICOBA, la réponse est revenue négative.
Par contre, une amie de mon cousin m’a informée que ce dernier avait certainement un compte ou autre produit de placement à la Banque Postale. J’ai appelé cette banque qui m’a confirmé que le nom de mon cousin était encore sur leur base de donnée.
Je pensais que tous les comptes et placements devaient être listés sur le fichier FICOBA et ne comprends pas pourquoi ceux de mon parent n’y sont pas répertoriés. Peut-être un oubli de déclaration d’ouverture de compte de la banque ?
Merci par avance pour votre réponse,
Bonne fin d’après-midi,

par Capitaine Banque - 30 janvier 2020 Répondre

Bonjour,

En effet, le fichier FICOBA recense des éléments d’identification de compte (établissement, nature, type). Cependant ces informations proviennent des déclarations faites par les établissements bancaires. Donc en cas d’oubli de la banque, il est possible que le compte de votre cousin n’y soit pas répertorié.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

par Nathalie Jacob - 25 mars 2020 Répondre

J’ai un amis qui a un compte en banque à la société générale il es parti dans un pays étranger pendant 6mois il n’a fait aucune opération sur ces comptes et à son retour quand il a voulu ce servir de ces comptes le banquier lui a dit qu’il devait payer des frais énormes pour rec3ces. Ompte es normal et à combien sa doit s’élève merci pour votre réponse

par Capitaine Banque - 25 mars 2020 Répondre

Bonjour,

Nous invitons dans un premier temps votre ami à prendre rendez-vous avec son/sa conseiller(e) bancaire afin de voir à quoi correspondent ces frais. S’ils ne sont pas justifiés, nous pouvons lui conseiller de rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception au service réclamation de la Société Générale et ainsi voir ce qu’il est possible de faire et sous quelles conditions.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

par nathy - 26 mars 2020 Répondre

bonjour
Mon père est décédé le 25/03/2002. ses enfants ne se sont pas rendus à sa banque pour clôturer son compte. D’ailleurs nous ignorons totalement la somme qu’il disposait et les différents établissements où il était client, ainsi que les produits détenus( livret, assurance..).
quoi faire, pouvons nous encore intervenir auprès de la banque?
Comment faire pour savoir la somme disposée; quelle démarche doit-on effectuer si encore possible
cordialement

par Capitaine Banque - 26 mars 2020 Répondre

Bonjour,

Nous vous invitons tout d’abord à vous rendre dans la banque de votre père afin de voir si le compte est toujours actif. Si c’est le cas, il faudra alors prévenir la banque du décès du client. Concernant les sommes disponibles, elles doivent suivre les règles de succession si le montant est égal ou supérieur à 5 000 €.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

par Kinnette - 8 avril 2020 Répondre

Bonjour,

J’ai ouvert un compte au Maroc à la BMCI, je n’ai pas beaucoup utilisé ce compte, j’ai déménager par la suite dans une autre ville, sans penser à fermer mon compte vu qu’il ne m’était pas utile…

Je ne me rappel plus de l’adresse de cette BMCI, cela fait maintenant plus de 5 ans, du coups je me demande si il y ai un risque qu’on me fasse payer des frais de gestion ou autre
(Je n’ai jamais été à découvert, je n’avais pas d’argent dessus et j’ai toujours la carte en ma possession)

Merci

par Capitaine Banque - 8 avril 2020 Répondre

Bonjour,

Cela dépendra des tarifs de votre banque. En effet, si sur la plaquette tarifaire de votre banque il est indiqué qu’il est possible d’avoir des frais pour un compte inactif, alors il est possible que vous voyez apparaitre ces frais sur ce compte. Le cas échéant, si vous n’aviez pas de revenus sur ce compte, les frais ont peut-être engendré un découvert (peut-être non autorisé), ce qui pourrait alors avoir pour effet des frais supplémentaires.
Le mieux serait de contacter le service client de votre banque, afin de voir ce qu’il en est.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

par Nicolas - 2 septembre 2020 Répondre

Bonjour, je vis a l’étranger (hors UE) depuis 5 ans et je viens de recevoir un email de la caisse d’épargne qui me prévient que mon compte (que je pensais avoir fermé) est a découvert a cause des frais de compte inactif. Quelle solution se présente a moi sachant que je ne peux pas me rendre a l’agence (10000km de mon domicile). Vous remerciant.

par Capitaine Banque - 2 septembre 2020 Répondre

Bonjour,

Nous vous conseillons dans un premier de contacter par téléphone ou par mail le service client de la Caisse d’Epargne pour faire le point sur la situation et la raison pour laquelle le compte n’a pas été clôturé. Si vous avez une copie de votre lettre de clôture et son accusé de réception, vous pouvez également les transmettre pour prouver votre demande de clôture. Dans un second temps, si un accord n’est pas trouvé, vous pouvez contacter le médiateur bancaire afin qu’il règle le litige.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

par Benjamin - 7 septembre 2020 Répondre

Bonjour,
Mon père est décédé en 2011 et une succession a été ouverte fin 2011 chez un notaire. Suite à l’ouverture de la succession, la banque a été informée du décès de mon père mais aucune suite n’a été donné à la banque dans les mois et années qui ont suivies. La succession a été longue à être réglée pour diverses raisons. Puis, en 2020, j’ai contacté la Caisse des Dépôts et des Consignations, car étant donné le délai s’étant écoulé, plus de 8 ans, j’étais sûr et certain que ces comptes avaient dû être clôturés et transférés par la banque. Mais, à mon grand étonnement, j’ai donc découvert que ce n’était pas le cas, et que les comptes étaient toujours ouverts à la banque. J’ai donc contacté la banque pour débloquer les fonds et là j’ai découvert que le compte était donc toujours ouvert et que plusieurs centaines d’euros de frais avaient été prélevés de 2012 à 2020. J’ai donc écrit à la banque pour contester les frais sur la période 2016-2020, la loi Eckert ayant été promulguée le 01/01/2016, et sur le fait qu’aucun ayant-droit reconnu ne s’était manifesté depuis l’information du décès fin 2011. Mais la banque refuse toute contestation en arguant le fait que, du fait qu’ils aient été contactés par un notaire moins d’un an après le décès, cela annulait le critère d’inactivité du compte de manière pérenne. Pour information, voici ce que dit textuellement la loi : « Art.L. 312-19. – I. – Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V ainsi que les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres. »
« Un compte est considéré comme inactif : »
« 2° Soit, si son titulaire est décédé, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits. »
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement,

par Capitaine Banque - 8 septembre 2020 Répondre

Bonjour,

Comme nous ne sommes pas juristes ou spécialistes de la législation bancaire, nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre question. Nous vous conseillons de vous tourner vers votre notaire ou un avocat pour avoir plus d’informations sur la question. Vous pouvez également contacter une association de consommateurs comme l’AFUB pour être accompagné dans votre démarche.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

par Ayari firas - 9 septembre 2020 Répondre

Bonjour
Après son décès Mon père a laissé un livret A d’épargne auprès de la caisse nationale d’épargne qui contient 11499.00 Frans français depuis 1982 ce compte est inactif comment peux je récupérer cette somme ? A qui dois-je m’adresser ? Quelles sont les procédures a faire? Surtout j’habite pas en France .
Merci bien
Cordialement

par Capitaine Banque - 9 septembre 2020 Répondre

Bonjour,

Malheureusement, nous ne pouvons pas répondre à votre question. Nous vous conseillons de contacter la banque et un notaire afin de savoir quelles sont les démarches à suivre.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

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