Frais d’incidents bancaires : plafonnement par décret
Ce mercredi 22 juillet est paru un décret déterminant avec précision le plafonnement des frais bancaires d’incidents de paiement pour les clients « fragiles ». Il permet de clarifier les choses auprès des banques et des consommateurs, et d’unifier les pratiques d’un établissement bancaire à l’autre.
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Depuis fin 2018, les banques s’étaient engagées à plafonner les frais d’incidents de paiement (agios, découvert, rejet de prélèvement, commission d’intervention…) pour les « clients fragiles » :
- Clients éligibles à l’offre « clients fragiles » mais ne l’ayant pas souscrit : plafond de 25€ par mois
- Clients ayant souscrit l’offre « clients fragiles » : plafond de 20€ par mois et 200€ par an
Une question restait posée : comment établir avec précision qui est éligible à l’offre de clientèle fragile ? Les critères variaient en fonction des établissements bancaires. C’est afin de cadrer l’identification des clients que le gouvernement a publié un décret ce mercredi 22 juillet, décret qui sera mis en application pour le 1er novembre.
Critères d’éligibilité à l’offre clientèle fragile
Voici donc les critères qui devront être respectés pour être éligible à cette offre :
- Avoir eu 5 incidents de paiement au cours du mois. Ensuite, le client sera considéré comme « fragile » pendant trois mois et éligible au plafond.
- Les personnes en situation de surendettement, y compris si le dossier est en cours de traitement
Malheureusement, le décret ne statue pas sur un élément : le montant des revenus des clients.
Ainsi, les banques peuvent appliquer un revenu minimum (souvent à partir de 1000€, mais parfois plus) à partir duquel le client est considéré comme ayant trop de revenus pour pouvoir être un « client fragile ». Il ne pourra pas alors bénéficier des plafonds même s’il rentre dans l’une des deux catégories ci-dessus.
Les associations se sont déjà emparées du sujet et demandent au gouvernement de trouver un moyen de protéger l’ensemble des clients.
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Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 19/10/2023