Loi Pacte auto-entrepreneur – Ce qui a changé

La loi Pacte, promulguée en mai 2019, encadre l’obligation pour un auto-entrepreneur d’avoir un compte bancaire. En effet, dans certaines conditions, il est indispensable d’avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. 

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Loi Pacte auto-entrepreneur : les obligations

Ouvrir un compte bancaire dédié

Voici ce que dispose l’article L613-10 du code de la sécurité sociale, assoupli par la loi Pacte en mai 2019, pour un auto-entrepreneur :

« Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000€. »

Autrement dit, depuis la loi Pacte, un auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son entreprise si son chiffre d’affaires a dépassé 10 000€ par an pendant deux années consécutives.

Ce compte bancaire dédié doit servir à encaisser des recettes et effectuer des dépenses au nom de l’auto-entreprise. Il ne doit pas s’agir de transactions d’ordre personnel. L’objectif est en effet de séparer les transactions professionnelles des transactions personnelles afin de faciliter le suivi des comptes ainsi que les éventuels contrôles fiscaux.

Si l’auto-entrepreneur est donc une petite activité secondaire, pas besoin d’ouvrir un compte dédié. Il faudra tout de même bien faire ses comptes pour pouvoir justifier les revenus. En revanche, si l’entreprise prend de l’ampleur, l’auto-entrepreneur devra forcément ouvrir un compte.

Ainsi, la loi Pacte précise de manière claire et simple l’obligation ou non d’ouvrir un compte dédié quand on est auto-entrepreneur.

Loi Pacte auto-entrepreneur : fin du SPI obligatoire

La loi Pacte met également fin à ce qui était jusqu’ici une obligation pour l’auto-entrepreneur : le suivi du SPI, le Stage de préparation à l’installation.

Ce stage coûtait cependant cher, 250€, une charge importante pour un auto-entrepreneur qui vient de se lancer, surtout s’il s’agit d’une activité secondaire. De plus, pour un stage de 4/5 jours, seules quelques heures étaient finalement consacrées à l’auto-entreprenariat.

Depuis la loi Pacte, l’auto-entrepreneur n’a donc plus besoin de suivre ce stage. Il reste toutefois disponible de manière facultative pour 194€.

Où ouvrir son compte bancaire obligatoire ?

Selon la loi Pacte, l’auto-entrepreneur doit donc ouvrir un compte bancaire dédié à son activité sous certaines circonstances. D’ailleurs, ce n’est pas le seul, la loi concerne aussi les travailleurs indépendants (entreprises individuelles, EI). Où ouvrir ce compte ?

1- Une banque pour professionnels 

Les banques traditionnelles et banques en ligne proposent des offres dédiées de comptes professionnels, qui incluent des services spécifiques comme par exemple un terminal de paiement, un outil de facturation et devis, du crédit pro ou encore des services de conseils juridiques et administratifs.

De telles offres pour auto-entrepreneur existaient déjà avant que soit promulguée la loi Pacte, mais elles se sont encore étoffées ensuite. Voici les meilleures banques pour auto-entrepreneurs :

Le choix de sa banque doit être déterminé par ses besoins. Par exemple, Hello Business d’Hello bank est l’offre la plus complète : l’auto-entrepreneur pourra avoir un chéquier, déposer des chèques et espèces aux guichets de la BNP Paribas, faire une demande de crédit pro, avoir un outil de facturation, un découvert autorisé… pour 10,90€ par mois.

Finom est en revanche la seule à proposer un compte professionnel gratuit, avec son offre Solo. Bien que gratuite, cette formule permet quand même de posséder une carte bancaire physique, d’un outil de facturation et de rappels de paiement. En revanche, pas de découvert autorisé ou de chéquier, et les virements sont limités. Ce sera une solution intéressante pour un auto-entrepreneur qui dépasse de peu les limites de la loi Pacte mais n’a besoin que des services bancaires basiques.

Qonto et Shine ne proposent pas non plus de découvert autorisé ou de chéquier. Toutefois, elles ont chacune leurs avantages : Qonto propose une offre de crédit et l’ajout d’un justificatif au paiement dans l’application. Shine, de son côté, a été rachetée par la Société Générale et ne cesse de s’étoffer. Elle proposera le dépôt d’espèces d’ici l’été 2022.

2- Un deuxième compte individuel

La loi Pacte oblige l’auto-entrepreneur à ouvrir un deuxième compte, mais elle n’oblige pas en revanche à souscrire spécifiquement chez une banque pour professionnels. Au lieu d’ouvrir un compte professionnel, l’auto-entrepreneur peut tout à fait se contenter d’un deuxième compte individuel sur lequel il n’effectuera que ses transactions professionnelles.

Opter pour un deuxième compte individuel peut éventuellement permettre de payer moins cher, les comptes pros pouvant être coûteux, surtout chez les banques traditionnelles. Les banques en ligne pros proposent des tarifs bien plus attractifs.

Toutefois, un compte individuel ne permettra pas de souscrire de services spécifiques comme le terminal de paiement, l’outil de facturation… les services sont identiques à ceux d’un compte pour particuliers.

Autre problème : bien que la loi Pacte permette à un auto-entrepreneur d’ouvrir un compte individuel, les banques et banques en ligne réservent en général leurs offres à une utilisation particulière. Elles refusent en revanche les professionnels, y compris les auto-entrepreneurs, ce dont elles ont le droit. De fait, si un auto-entrepreneur cherche à ouvrir un compte individuel, il y a de fortes chances que sa demande soit refusée et qu’il soit redirigé vers une offre professionnelle.

Qu’est-ce que la loi Pacte ?

La loi Pacte, pour plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été promulguée le 22 mai 2019. Elle a pour objectif de permettre aux entreprises d’innover, grandir et créer de nouveaux emplois.

Ainsi, la loi Pacte ne concerne pas seulement l’auto-entrepreneur et le domaine bancaire. Elle a par exemple mis en place les mesures suivantes : 

• Simplification des seuils applicables pour faciliter la croissance des PME
• Suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation
• Renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux
• Permettre la création facile et en ligne d’une entreprise
• Réduire les délais et coûts des procédures de liquidation judiciaire
• Simplification du parcours des chercheurs souhaitant travailler en entreprise
• Faciliter la transmission d’entreprise
• Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
• Création d’un guichet unique pour soutenir les PME et l’export
• Renforcer la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France

>> Quelle banque pro choisir ?

Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 16/03/2023