Compte pro pour interdit bancaire – Des solutions existent

Compte pro pour interdit bancairePeut-on ouvrir un compte professionnel quand on est interdit bancaire ? Oui, c’est effectivement possible chez les néobanques, mais l’entreprise peut également faire appel au droit au compte. Retrouvez toutes les solutions de compte pro pour interdit bancaire. 

► Compte professionnel : voir les offres

Une entreprise peut être interdit bancaire

compte pro interdit bancaireTout comme un particulier, une entreprise peut être interdit bancaire. Il suffit d’un chèque sans provision pour le devenir : la société est alors inscrite au FCC, le Fichier central des chèques pour une durée maximale de cinq ans.

En revanche, une entreprise ne peut fichée au FICP, le Fichier d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Comme son nom l’indique, ce fichier ne recense que les particuliers. Un autre fichier existe pour les entreprises : le FIBEN (Fichier bancaire des entreprises).

Le FIBEN rassemble des informations sur les sociétés, leurs dirigeants et les entrepreneurs individuels. Plus précisément, son objectif est d’évaluer leur capacité à tenir leurs engagements financiers. Un dépôt de bilan, par exemple, sera enregistré et pourra porter préjudice à un entrepreneur qui souhaite relancer un projet deux ou trois ans plus tard. L’inscription réglementaire varie entre trois et cinq ans.

Lorsqu’une entreprise essaie d’ouvrir un compte bancaire professionnel, la banque va vérifier ces fichiers. Dans la plupart des cas, si l’entreprise est interdit bancaire, alors l’ouverture du compte pro sera refusée. Les banques ont en effet le droit de refuser un client sans avoir à se justifier.

Compte pro pour interdit bancaire : les solutions

Détenir un compte professionnel est souvent indispensable pour une société. Comment faire alors ? Peut-on ouvrir un compte pro si l’on est interdit bancaire ? Trois solutions existent : 

  1. Se tourner vers une néobanque qui accepte les interdits bancaires
  2. Faire appel au droit au compte
  3. Lever l’interdit bancaire avant d’ouvrir le compte pro

Compte pro pour interdit bancaire : les néobanques

Les banques traditionnelles comme la BNP Paribas et la Société Générale, ainsi que les banques en ligne comme Boursorama, n’acceptent pas ceux qui sont fichés à la Banque de France. Inutile donc de chercher à un ouvrir un compte pro si la société ou l’auto-entrepreneur est interdit bancaire.

En revanche, les néobanques (banques nouvelle génération), acceptent les interdits bancaires. Retrouvez ci-dessous les néobanques disponibles :

 Statuts acceptésTarifsServices 
Auto-entrepreneurs

Interdits bancaires : oui
Standard : gratuit
N26 Smart : 4,90€/mois
N26 You : 9,90€/mois
N26 Metal : 16,90€/mois
- Virements / prélèvements illimités
- 1 carte bancaire incluse
- RIB Allemand
- Pas de découvert et de chéquier
- Création de sous-comptes
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L’OFFRE
Auto-entrepreneurs / EI
/ EIRL / EURL / SA / SAS
/ SASU / SARL / EURL
/ SC & SCI

Interdits bancaires : oui
Solo : 9€/mois
Standard : 29€/mois
Premium : 99€/mois
- Virements / prélèvements limités
- 1 à 5 carte bancaires
- RIB Français
- Pas de découvert et de chéquier
- Comptabilité simplifiée
- Agrégateur bancaire
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L’OFFRE
Auto-entrepreneurs / EI
/ EIRL / EURL / SA / SAS
/ SASU / SARL / SCI

Interdits bancaires : oui
Auto-entrepreneurs :
Basic : 3,90€/mois
Premium : 9,90€/mois

Entreprises :
Basic : 7,90€
Premium : 14,90€/mois
- Virements / prélèvements limités
- 1 carte bancaire
- RIB Français
- Pas de découvert et de chéquier
- Comptabilité simplifiée
- Rappels administratifs
- Calcul TVA
- Garanties en version premium
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L’OFFRE
Auto-entrepreneurs / EI
/ EIRL / EURL / SA / SAS
/ SASU / SARL / SCI /
Associations

Interdits bancaires : oui
Standard : 9,50€
Premium : 19,50€
Professionnel : 99€
Entreprise : 249€
- Virements / prélèvements limités
- 2 à 20 carte bancaires
- RIB Français
- Pas de découvert et de chéquier
- Calcul TVA
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L’OFFRE

Auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs ont le choix entre toutes les néobanques listées.

Côté prix, seule N26 propose une offre gratuite. Bien que basique, cette offre permet d’obtenir un compte pro avec RIB allemand et carte bancaire, ce qui est potentiellement suffisant. Avec les versions payantes, le client dispose de davantage de retraits gratuits, d’assurances, de fonctionnalités supplémentaires et de la gratuité des retraits et paiements réalisés en dehors de la zone euro. Sachant qu’un interdit bancaire n’a sans doute pas beaucoup de trésorerie, N26 est peut-être le meilleur compte professionnel.

Toutes les autres offres sont payantes, entre 3,90€/mois (Shine) et 9,90€/mois (Anytime) en passant par 9€/mois chez Qonto. Ces trois formules ont un avantage sur le compte pro pour interdit bancaire de N26 : des fonctionnalités dédiées. Chaque compte pro pour interdit bancaire cités propose l’ajout d’un justificatif à une dépense. Anytime et Shine incluent aussi le calcul automatique de la TVA. Chez Qonto, on trouvera un agrégateur bancaire qui permet de visualiser les comptes détenus dans d’autres banques. Shine, elle, propose des rappels administratifs et, en version premium, des garanties (accident, matériel…) mais aussi un service client téléphonique composé d’experts (administratif, juridique…).

Quelle offre choisir ? Avec ses fonctionnalités dédiées, le compte pro à 3,90€ de Shine peut être intéressant pour un interdit bancaire. Le client aura de plus un RIB Français. Toutefois, si l’auto-entrepreneur recherche la gratuité, il faudra se tourner vers N26.

Sociétés

N26 n’accepte pas les sociétés. Tous les professionnels qui ont un autre statut que celui d’auto-entrepreneur devront donc se tourner vers Qonto, Shine ou Anytime. 

Là, tout dépend des besoins de l’entreprise. Combien y a-t-il d’employés ? Combien faut-il de cartes bancaires ? Faut-il pouvoir faire beaucoup de virements ?

Plus les besoins de l’entreprise sont grands, et plus il faudra payer cher. Anytime est par exemple le compte pro pour interdit bancaire qui propose le plus grand nombre de cartes bancaires (jusqu’à 20 avec l’offre Entreprise). Shine, en revanche, n’en inclut qu’une seule quelle que soit l’offre. Pour les virements, toutes les offres sont limitées : une fois un certain nombre de virements réalisés, des frais s’appliquent à chaque virement supplémentaire (0,40€ chez Shine, 0,30€ chez Anytime, entre 0,50€ et 0,25€ chez Qonto). Toutes trois proposent le dépôt de capital en ligne en cas de création d’entreprises.

Quelle offre choisir ? Shine est dédiée aux petites sociétés et aux indépendants. Il y a peu de virements et de cartes bancaires. Les sociétés plus imposantes pourront choisir entre Qonto et Anytime, sachant qu’Anytime est la seule banque pour interdit bancaire à accepter les associations. Qonto embarque davantage de fonctionnalités.

Pas de chéquier et de découvert autorisé

Les néobanques ont plusieurs points communs : pas de chéquier, pas de découvert autorisé, pas voire peu d’encaissements de chèques, pas de crédit ou d’épargne.

Avant d’ouvrir un compte pro chez une néobanque, l’entreprise qui est interdit bancaire doit en effet savoir qu’il ne s’agit pas de véritables banques. À l’exception de N26, aucune ne possède d’agrément d’établissement de crédit mais plutôt d’établissement de paiement. Un établissement de paiement est supervisé par l’ACPR et strictement contrôlé, mais ne peut proposer les mêmes services qu’une véritable banque.

Ainsi, si le client a par exemple absolument besoin de pouvoir encaisser des chèques en agence (professions médicales…), une néobanque ne fera pas l’affaire. Un compte dans une banque traditionnelle sera obligatoire. Si l’ouverture du compte pro est refusée car le client est interdit bancaire, celui-ci peut alors faire appel au droit au compte.

>> Trouver une banque pour profession libérale

Faire appel au droit au compte

Une alternative aux néobanques pour obtenir un compte pro quand on est interdit bancaire est de faire appel au droit au compte. Il s’agit d’une procédure accessible aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

La loi stipule que tous résidents Français ou Français résidant hors de France, qu’ils soient professionnels ou particuliers, ont le droit de posséder un compte bancaire. Ainsi, en cas de refus d’ouverture d’un compte pro, pour cause d’interdit bancaire par exemple, le client peut faire appel au droit au compte.

Il suffit pour cela de contacter la Banque de France avec une lettre de refus (fournie par la banque), un justificatif d’identité et un justificatif de domicile. La Banque de France obligera alors un établissement bancaire à lui ouvrir un compte. Attention, le client interdit bancaire ne doit pas déjà posséder de compte pro.

La Banque de France a mis en ligne une petite vidéo retraçant la procédure du droit au compte :

Compte pro : Lever l’interdit bancaire

La dernière solution pour ouvrir un compte pro est simplement de lever l’interdit bancaire.

Si l’entreprise est fichée pour un chèque sans provision, il suffit de régler celui-ci en demandant au destinataire de le présenter à nouveau. Il faut bien sûr sur les fonds nécessaires soient disponibles sur le compte bancaire professionnel. Une fois la dette réglée, l’interdiction bancaire devrait être levée.

L’inscription sur le FCC dure au maximum cinq ans. Pour le FIBEN, la durée varie entre trois et cinq ans. Au terme de ce délai, l’interdiction bancaire est levée automatiquement et l’ancien interdit bancaire peut ouvrir un compte pro.

Note : un dirigeant ou un entrepreneur peut se voir refuser un prêt personnel ou un prêt immobilier à usage privé s’il est inscrit sur le FIBEN, même si le crédit demandé n’a rien à voir avec un projet professionnel.

Rédigé par Claire Krust
Le 01/01/2021

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