Frais impayés bancaires : quelles réglementations ?

frais impayésCertaines situations peuvent mettre son compte bancaire en difficulté. On se retrouve alors avec un manque d’approvisionnement, qui entraine des frais impayés bancaires. Une nouvelle source de rémunération pour les banques, qui s’ajoute aux commissions d’interventions et aux frais déjà prélevés pour la tenue du compte. Pour des personnes aux revenus fragile, ce genre de situation peut engendrer des conséquences difficiles à assumer car les frais d’impayés bancaires peuvent se cumuler. Capitaine Banque a ainsi fait le point sur les frais impayés, et vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet pour ne plus se faire avoir ! Rappelons d’ailleurs qu’ouvrir un compte dans une banque en ligne permet d’ores et déjà de faire des économies sur ces incidents, alors n’hésitez pas à comparer les meilleures offres du marché.

Comparez les meilleures banques

Que comprennent les frais impayés bancaires ?

Quand on parle de frais impayés, cela comprend le manque de provisions pour deux choses : les prélèvements et les chèques. Cela signifie donc qu’en cas de paiement, le virement est refusé et le chèque n’est pas encaissable. En ce qui concerne la carte bancaire, il n’y a pas de frais à prévoir puisque que ce soit pour un paiement ou pour un retrait, l’opération sera refusée.

Frais impayés pour rejet de prélèvement

Dans la vie de tous les jours, il est courant d’autoriser certains prélèvements de façon automatique. Cela permet de payer des factures à échéance régulière, mais comporte des risques. Le compte débité doit ainsi toujours être approvisionné, car dans le cas contraire le prélèvement est rejeté, ce qui entraine des frais divers, dont les frais impayés bancaires. Depuis un décret de 2008, ces frais sont plafonnés à 20 euros et ne peuvent pas être prélevés directement sur le compte du client. En effet, il doit d’abord être informé sur son relevé de compte mensuel et les frais seront débités 14 jours après le relais de l’information. Il faut savoir que le rejet de prélèvement n’est pas considéré comme un incident de chèque sans provision et n’est pas signalé à la Banque de France, et que la banque n’a pas l’autorisation de facturer en plus une commission d’intervention, même si la majorité des banques en ligne appliquent la gratuité.

Jusque là, on pourrait se dire que la banque aurait pu accepter les frais impayés bancaires et faire passer ces opérations à découvert en facturant une simple commission d’intervention. Mais ce n’est pas le cas, car ils peuvent se cumuler ! En effet, si un prélèvement est refusé une première fois, il peut l’être à nouveau si le compte n’a pas été approvisionné. La banque peut donc facturer cette opération deux fois, mais il est possible de les contester et c’est ce que nous verrons.

Frais impayés pour chèque sans provision

En cas de chèque sans provision, les conséquences sont bien plus gênantes. En plus d’être prélevé de frais impayés, l’établissement bancaire peut déclarer son client à la Banque de France. Frais impayés : définitionCela signifie que le client se retrouve en situation d’interdit bancaire, et ne peut plus émettre de chèques. Ainsi en cas de chèque sans provision, les deux parties sont prévenus : une lettre dite « Murcef » est envoyée et facturée si la situation n’est pas régularisée et l’incident est caractérisé. Concernant les frais prélevés, il ne peuvent dépasser 30 euros pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros, et 50 euros pour un chèque dont le montant est supérieur à 50 euros.

Peut-on contester les frais impayés ?

Selon le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 qui stipule que « Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. » Ainsi, dans le cas cité précédemment où la banque prélèverait deux fois des frais pour rejet de prélèvement, il est possible de demander à se faire rembourser grâce à une lettre de contestation. S’il s’agit d’une même opération, envers le même destinataire, l’établissement bancaire doit prévenir son client de l’incident sur son compte bancaire auquel cas elle se trouve hors la loi. De même qu’elles ont interdiction de prélever en plus des frais impayés une commission d’intervention. Les prix de ces frais doivent être présentés dans la plaquette tarifaire des établissements bancaires, auquel cas il est une nouvelle fois possible de les contester grâce à un courrier recommandé.

Frais impayés : les tarifs des banques en ligne

Voici un tableau récapitulatif des frais liés aux impayés par les banques en ligne.

Banque / Incident de paiementFortuneoBoursoramaBforBankING DirectHello bankMonabanqe-LCLL'Agence en ligne BNP Paribas
Lettre d'information pour compte débiteur non autoriséGratuitGratuitGratuitGratuit20€NC12€ + frais postaux20€
Lettre d'information préalable pour chèque sans provision12€Gratuit10€Gratuit20€8€14€14€
Rejet de chèque sans provision30€ pour chèque < ou = à 50€
50€ pour chèque > à 50€
30€30€ pour chèque < ou = à 50€
50€ pour chèque > à 50€
30€ pour chèque < ou = à 50€
50€ pour chèque > à 50€
30€ pour chèque < ou = à 50€
50€ pour chèque > à 50€
22€ pour chèque < ou = à 50€
42€ pour chèque > à 50€
30€ pour chèque < ou = à 50€
50€ pour chèque > à 50€
30€ pour chèque < ou = à 50€
50€ pour chèque > à 50€
Rejet de prélèvement pour solde insuffisantMontant de l'ordre du paiement rejeté dans la limite de 20€Montant de l'ordre du paiement rejeté dans la limite de 20€Montant de l'ordre du paiement rejeté dans la limite de 20€Montant de l'ordre du paiement rejeté dans la limite de 20€Montant de l'ordre du paiement rejeté dans la limite de 20€Montant de l'ordre du paiement rejeté dans la limite de 20€Montant de l'ordre du paiement rejeté dans la limite de 20€Montant de l'ordre du paiement rejeté dans la limite de 20€
Rejet de virement pour solde insuffisantMontant de l'ordre du paiement rejeté dans la limite de 20€GratuitMontant de l'ordre du paiement rejeté dans la limite de 20€Montant de l'ordre du paiement rejeté dans la limite de 20€Montant de l'ordre du paiement rejeté dans la limite de 20€GratuitMontant de l'ordre du paiement rejeté dans la limite de 20€20€ si le montant est supérieur à 20€
Taux de découvert autorisé8%7%7%8%8%6,90%NC15,90%
Taux de découvert non autorisé16%16%16%14%18,40%Taux de l'usure -0,05% (soit 19,91%)Taux de l'usure18,40%
Voir l'offreVoir l'offreVoir l'offreVoir l'offreVoir l'offreVoir l'offreVoir l'offreVoir l'offre

La banque qui prélève donc le moins de frais pour les situations d’impayés est Boursorama, qui ne facture ni la lettre d’information préalable pour chèque sans provisions, ni le rejet de virement pour solde insuffisant.

Ainsi en cas de litige avecontester-frais-bancairesc sa banque à cause de frais impayés, il est tout à fait possible de contester les facturations et de demander à être remboursé dans certains cas. Si cela se produit à répétition, mieux vaut changer de banque et opter pour une enseigne en ligne, qui est plus souple sur ses tarifs. Le mieux reste tout de même de gérer ses comptes afin d’éviter que cela n’arrive et de se retrouver à enrichir davantage son banquier !

85 Réponses à “Frais impayés bancaires : quelles réglementations ?”

par Rizzo - 18 septembre 2017 Répondre

Bonjour,

Ma banque facture pour la même opération, frais rejet prélèvement et frais commissions intervention. Est ce légal ?

En vous remerciant.

par Capitaine Banque - 18 septembre 2017 Répondre

Bonjour,
Vous avez tout à fait raison de demander, car ce n’est pas légal. L’article D133-6 du Code Monétaire et financier dispose que les frais de rejet de prélèvement ne peuvent dépasser 20€, et surtout que « Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l’occasion d’un incident de paiement comprennent l’ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. » Cela signifie qu’un rejet de prélèvement ne peut pas engendrer d’autres frais annexes, autre que les 20€ maximum.
Vous pouvez ainsi demander le remboursement de la commission d’intervention. Pour cela, contactez d’abord par mail ou téléphone votre conseiller bancaire pour lui faire part du problème, qui n’est peut-être qu’une erreur. Si celui-ci ne vous apporte pas de réponse satisfaisante, faite parvenir au service client une mise en demeure de payer. Enfin, si vous n’êtes toujours pas remboursé, contactez le médiateur bancaire.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions,
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Kiara - 17 juin 2019 Répondre

Bonjour, svp je souhaiterais s avoir si c est normal que certains frais de commission d’intervention et de frais de prélèvements impayées que j ai déjà payé n apparaissent pas sur mon relevé de compte?? lorsque je regarde la partie ( date opérations , date valeur il n y a rien, une exemple le 31 décembre 2018 , j ai payé 2fois 12euros (24) de frais prélèvements impayé, mais quant je regade mon relevé de compte il n y a eu aucune opération ce jour là… les opérations s’arrêt le 28 décembre … Après sa passe directement au 2 janvier 2019 le jour ou le virement de mon salaire à eu lieu. Comment c est possible ???? 21 ,18,12,7,6 décembre c est pareil pourtant tous ses jours m ont était facture en frais. c’est normal ?? Comment expliquer sa? La banque m aurait facturé des frais qui n on jamais eu lieu ?? Et sa dur depuis début 2018

par croisille - 23 décembre 2017 Répondre

nous avons un compte sans frais suite a un surendettement ces temps ci problème d’argent la banque peut elle rejeter 2 fois des prélèvements et nous prendre 20 euros a chaque fois? depuis aout nous avons chaque mois entre 60 et 80 euros de frais de rejet merci d’avance

par Capitaine Banque - 26 décembre 2017 Répondre

Bonjour,
Un même prélèvement rejeté plusieurs fois ne peut faire l’objet de plusieurs frais de prélèvements. Par exemple, admettons qu’un prélèvement d’électricité a été rejeté. Ce premier rejet peut effectivement entraîner des frais de 20€ maximum. Si, dix jours plus tard par exemple, votre fournisseur d’électricité essaie une seconde fois d’effectuer le prélèvement, et que celui-ci est à nouveau rejeté parce que le solde du compte n’est pas suffisant, alors la banque ne peut facturer de frais de rejet.
Toutefois, s’il s’agit de deux prélèvements différents, de deux organismes distincts ou de montants différents, alors la banque peut effectivement vous facturer des frais de rejet pour chacun d’entre eux.

par Véronique Langlois - 27 décembre 2017 Répondre

J’avais une autorisation de découvert de 200 euros au crédit maritime et ils m’ont pris 200 euros de frais le 16 décembre, donc je me retrouve a – 450 sur mon compte avec dénonciation pour découvert abusif, Je ne gagné que 940/mois….je leur ai tout rendu CB, chéquier, Je ne peux même pas payer mon loyer, comment faire ?? Dégoûtée, ils auraient pu attendre ma pension le 22/12/2017

par Capitaine Banque - 27 décembre 2017 Répondre

Bonjour,
Savez-vous à quoi correspondent exactement les frais bancaires de 200€ ? Commission d’intervention ? Rejet de prélèvement ? Taux de découvert ? Si vous l’ignorez, demandez à la banque de vous les détailler, et vérifiez qu’il n’y a pas de frais bancaires abusifs. Malheureusement, s’il n’y en n’a pas, alors il n’y a rien d’autre à faire qu’attendre votre pension.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Gj - 2 janvier 2018 Répondre

Bonjour ma banque me prélève au mois de décembre un découvert réglé le jour même qui a eu lieu en novembre est-ce normal ?

par Capitaine Banque - 8 janvier 2018 Répondre

Bonjour,
Si le découvert a couru de novembre à décembre, il n’est pas anormal que la banque facture les agios correspondant lors du règlement du découvert. Plus le découvert est important et dure dans le temps, plus les agios seront élevés.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Jeanpaul - 12 janvier 2018 Répondre

Bonjour suite à un dépassement de découvert autorisé la banque m’a refusé des prélèvements. Malgré différents courrier et com tel pour régularisation car j’ai de l’épargne je n’ai eu aucune proposition de régularisation. À ce jour tout est régularisé mais la banque vient de me prélevé 105 euros de frais d’impayé sans aucune explication ni détail. Est ce légal ?

par Capitaine Banque - 15 janvier 2018 Répondre

Bonjour,
C’est à vous de verser l’argent nécessaire sur votre compte pour ne plus être à découvert, et non à la banque de vous proposer des solutions de régularisation (sauf en cas de découvert dépassant trois mois).
Une fois le découvert régularisé, la banque prélève généralement les agios ainsi que divers frais comme la commission d’intervention, ou des lettres d’information, ce qu’elle peut faire sans vous avoir informé au préalable. Toutefois, n’hésitez pas à contacter la banque pour demander le détail de ces frais afin de vérifier qu’il a pas eu de frais abusifs.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Damien - 25 janvier 2018 Répondre

Bonjour,
Depuis plusieurs mois ma banque me prend beaucoup de frais, pour chaque prélèvement impayé j’ai 12 e de frais et 8e de commissions d’interventions ,est ce légal ?
Cdlt

par Capitaine Banque - 26 janvier 2018 Répondre

Bonjour,
Oui, c’est tout à fait légal. Chaque prélèvement impayé pour défaut de provision entraîne des frais de rejet. De plus, chaque fois que vous dépassez votre découvert autorisé, ou chaque fois que vous êtres à découvert et que vous n’avez pas de découvert autorisé, des frais de commission d’intervention de 8€ s’appliquent. La banque ne peut toutefois vous facturer plus de 80€ de commissions d’intervention par mois.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Damien - 27 janvier 2018 Répondre

Merci de votre réponse,
Je pensais que les commissions d’interventions étaient dûes dès lors que la banque autorisait l’opération, ce qui était contradictoire avec les frais de prélèvement impayé.
Sauriez vous me dire comment faire et qui contacter pour tenter une négociation de ses frais ? Hormis mon conseiller /directeur d’agence, qui ne veut rien entendre.
Cdlt

par Capitaine Banque - 29 janvier 2018 Répondre

Bonjour Damien,
Veuillez nous excuser, nous avons du mal lire votre premier message, nous pensions que la commission d’intervention qui vous a été facturée l’avait été à cause d’une autre opération que le rejet de prélèvement.
Si la commission d’intervention a été facturée à cause du rejet de prélèvement, les choses sont différentes. Il y a deux possibilités :
– Le montant total des frais (rejet de prélèvement + commission d’intervention) excède 20€ : c’est illégal. La totalité des frais liés à un rejet de prélèvement ne peut légalement dépasser les 20€. Si la banque facture 20€ de frais de rejet, elle ne peut donc y adjoindre une commission d’intervention.
– Le montant total ne dépasse pas 20€ : c’est légal. Soit la banque facture simplement 20€ de frais de rejet, soit elle facture par exemple 12€ de frais de rejet + 8€ de commission d’intervention, pour un total de 20€.
Notez aussi que la banque ne peut débiter directement les frais de rejet sans vous en avoir averti au préalable par quelque moyen que ce soit. Le frais ne doivent être débités qu’après un délai de 14 jours minimum après que le client ait été prévenu.
Si votre banque est dans la légalité, vous pouvez essayer tout de même de contacter le service réclamation, mais il n’y a guère d’autres solutions. En revanche, si elle est dans l’illégalité et que votre conseiller refuse tout de même de vous rembourser, n’hésitez pas à contacter le médiateur bancaire.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Debs - 20 octobre 2018

Bonjour,

Je viens de découvrir votre site qui m’est d’une grande aide pour ce qui est de comprendre les frais bancaires, et je vous en remercie.
Je suis dans une situation similaire, suite à un rejet de prélèvement par ma banque faisant l’objet d’un impayé, j’ai été facturée de frais prélèvements impayés de 12 euros + d’une commission d’intervention de 8 euros.
Mes questions sont les suivantes:
– En plus de ces 20 e de frais ( frais impayés + commission), j’ai été prélevée de 10,50 e pour ce même impayé. Ces 10,50 sont inscrit sous la dénomination de « frais lettre info compte débit », c’est à dire sont des frais découlant du simple mail que ma banque m’envoie pour m’informer d’un rejet de prélèvement. Après avoir demandé des explications quand à ces frais à ma banquière celle ci m’a informée, je cite, « que ces frais sont le paiement de l’incident lui-même. » C’est pourquoi je me pose la question de savoir si ces 10,50 de frais sont légaux étant donné qu’ils s’ajoutent aux 20 euros de frais pour ce même rejet de prélèvement.
– Ma deuxième question est la suivante: après le premier rejet de prélèvement, ma banque a fait une nouvelle tentative plusieurs semaines après qui a également échouée faute d’approvisionnement de mon compte. J’ai par conséquent au cours du même mois eu une nouvelle fois droit aux même frais lié à un nouveau rejet de prélèvement ( 10, 50 de frais lettre info + 12 frais impayés + 8 e commission). Est il légal de me facturer ces frais une deuxième fois pour le rejet de la même opération au cours du même mois?

Le total des frais liés à l’impayé s’élève en tout à 61 euros, que je souhaiterais contester.

De plus, les frais « lettre infos » qui correspondent donc au paiement de l’incident lui-même, me sont facturés très fréquemment et à plusieurs reprises en cas de dépassement de mon découvert autorisé, ce qui cumulé et s’ajoutant aux commissions d’interventions ramène à des sommes non négligeables … Que pouvez vous me dire sur la réglementation de ces frais « lettre infos » ?

Merci beaucoup pour votre aide !
Cordialement

par Capitaine Banque - 23 octobre 2018

Bonjour,
– Le site du gouvernement précise bien que « les frais perçus comprennent l’ensemble des sommes facturées au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ». L’article D131-25 dispose ainsi que les frais d’envoi d’une lettre d’injonction doivent être compris. La facturation d’une lettre à 10,50€ est donc illégale.
– De même, un même prélèvement, présenté et rejeté plusieurs fois, ne peut faire qu’une fois l’objet de frais de prélèvements impayés. Le consommateur doit cependant prouver lui-même qu’il s’agit bien du même prélèvement, en présentant la facture par exemple.
Nous vous conseillons de faire parvenir à votre banque une lettre de contestation des frais bancaires récapitulant ces informations.

En revanche, la banque peut effectivement facturer une lettre en cas de dépassement du découvert autorisé (lettre d’information pour compte débiteur non autorisé), en supplément de la commission d’intervention. De même, vous pouvez recevoir une lettre de ce type en cas de chèque sans provision.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par François - 5 février 2018 Répondre

Bonjour, Je suis trésorier d’une association .Les prestations à nos adhérents sont réglées par prélèvement effectué sur leur compte; il arrive que certain de ces prélèvements soit rejetés pour provisions insuffisantes . Notre banque conformément à ses conditions générales nous facture alors des frais d’impayés
Pouvons nous alors refacturer ses frais à nos adhérents (cela commence à peser dans notre budget)
Cordialement.

par Capitaine Banque - 6 février 2018 Répondre

Bonjour,
Nous ne comprenons pas bien votre situation, la banque dans laquelle se trouve le compte de votre association vous prélève des frais de rejet quand elle ne parvient pas à effectuer les prélèvements sur les comptes, distincts du vôtre, des adhérents, est-ce bien cela ? Normalement, ce sont les banques de vos adhérents qui devraient leur prélever des frais, à eux, lorsqu’elles doivent rejeter un prélèvement pour provision insuffisante.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Begue - 8 mars 2018 Répondre

Bonjour ma banque me facture des incident de paiement 2 fois . En faite il mon envoyer une lettre pour me signaler que il ne pouvais payer mon chèque le lendemain jai recouvert mon compte pour pas me retrouver embêter et cela c’est reproduit à la fin du mois aussi que jai recouvert des le lendemain . Or il me prélève fin février la première lettre et fin mars la deuxième pourquoi n’ont tomber pas prélever les 2 avec . Cela me pose un problème sachant que je veux acheter une maison et il me fait des relever compte Niquel . Ce sont des petit montant mais ca me gâchent tt . 6€

par Capitaine Banque - 9 mars 2018 Répondre

Bonjour,
Le prélèvement des frais pour une lettre d’information de chèque sans provision se fait effectivement de manière indépendante, et ne s’additionne pas.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par bernard kien - 16 mars 2018 Répondre

bonjour
une banque peut elle prélever des frais de découvert du a des frais de commission
exemple: mon compte est crediteur de 4 euros mais la banque l’impute de 20 euros de frais de commission datant de janvier,je suis donc a 18 euros dans le rouge,peut elle la dessus prélever d’autres frais ?

par Capitaine Banque - 16 mars 2018 Répondre

Bonjour,
Oui, la banque peut tout à fait vous prélever des frais de découvert, même si ce sont les frais de commission d’intervention qui ont causé le découvert. De même, en cas de rejet de prélèvement, de chèque, de virement… d’autres frais pourront être ajoutés.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par bibou - 25 mars 2018 Répondre

bonsoir
ayant un découvert autoriser a hauteur de 700E , j’aurai aimer savoir s’il est normal que des prélèvement mensuels soit sujet a des frais de forçage ou tout simplement refuser alors que le compte en banque est encore largement au dessus de la limite du découvert. par exemple un virement d’EDF de 84e a été refuser alors que le solde du compte était débiteur que de 50e.
en vous remerciant pour l’aide que vous pourrez m’accorder.
cordialement

par Capitaine Banque - 26 mars 2018 Répondre

Bonjour,
Même si vous n’avez pas dépassé votre découvert autorisé, votre banquier peut tout à fait refuser un prélèvement, ce qui engendre effectivement des frais. Dans ce cas précis, puisque votre limite de découvert autorisé est élevée, nous vous conseillons de contacter votre banquier pour essayer de négocier le remboursement de ces frais : il aurait effectivement été plus logique que le prélèvement ne soit pas rejeté.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Hacyba - 27 mars 2018 Répondre

Bonjour j’aimerais savoir si la banques a le droit de me prendre 300€ de frais de rejet alor que je sui au rsa et avec deux bébé en bas âge sa me m’ai tous les mois dans le pétrin merci

par Capitaine Banque - 3 avril 2018 Répondre

Bonjour,
Malheureusement, la banque peut effectivement vous prélever des frais de rejet de prélèvement, de virement ou encore de chèque. Si un rejet de prélèvement ne peut être facturé plus de 20€, il n’existe cependant pas de plafond mensuel. Cela signifie que si vous faites face à de nombreux rejets, pour des prélèvements différents (un même prélèvement ne peut entraîner deux fois des frais de rejet), les frais se multiplieront.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Jade - 28 mars 2018 Répondre

Bonjour,
Ma banque à t elle le droit de prélever des frais d intervention et d irrigularitlité que je n ai pas l argent sur le compte sans en être avertis.
Merci par avance de votre réponse.

par Capitaine Banque - 3 avril 2018 Répondre

Bonjour,
La banque doit vous avertir de certains prélèvements de frais d’irrégularité via votre relevé de compte bancaire mensuel. Toutefois, elle peut effectivement réaliser ces prélèvements même si vous ne disposez pas des fonds nécessaires.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Louis DEBIAS - 4 juin 2018 Répondre

Bonjour,

Le plafond légal de 80 € par mois s’applique aux commissions d’intervention et aux frais de rejet ou juste aux commissions d’interventions ?

Cordialement,

par Capitaine Banque - 4 juin 2018 Répondre

Bonjour,
La plafond de 80€ ne s’applique qu’aux commissions d’intervention. Les frais de rejet font l’objet d’un plafond différent. Par exemple, un rejet de prélèvement est plafonné à 20€ de frais par rejet.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Isa - 10 juin 2018 Répondre

Bonjour.
J avais un abonnement dans une salle de sport avec prélèvement automatique de 30e mensuel, or un jour suite à un incident de paiement, jai eu un rejet de prélèvement avec tarification bien évidement, d’intervention etc…. Le club de gymn me réclame donc la cotisation impayée augmentée des frais qu’ils ont eu également à supporter ? Ma question est : on t-ils le droit de me demander cela…. Entre parenthèse j ai été tellement choquée que j’ai mais fin à mon abonnement….. Merci de votre réponse

par Capitaine Banque - 11 juin 2018 Répondre

Bonjour,
En théorie, la salle n’a pas eu de frais à supporter suite au refus de prélèvement. En revanche, leurs conditions générales peuvent prévoir une pénalité en cas de retard de paiement. Nous vous conseillons de vérifier les termes de votre contrat pour en savoir plus.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Christine - 26 juin 2018 Répondre

Bonjour,
Ma banque m’a rejeté des prélèvements pour insuffisance de disponible. Des frais d’impayé de 20€ m’ont été facturés.
Une deuxième présentation de ces prélèvements (même montant, même créancier) a été effective et à nouveau des frais d’impayés de 20€

J’ai donc envoyé un courrier à ma banque pour lui signaler qu’une deuxième présentation d’un prélèvement ne pouvait donner lieu à nouveau à des frais d’impayés de 20€ selon le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 qui stipule que « Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
ET voilà que ma banque me répond que cet article a été abrogé : « les dispositions du décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 visé, ont été abrogées par le décret n°2009-694 du 29 juillet 2009. »
Que puis je faire
En vous remerciant

par Capitaine Banque - 27 juin 2018 Répondre

Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance du décret du n°2009-694 que cite votre banque et qui semble, après une recherche sur internet, concerner les jeunes en contrat de professionnalisation…
La première solution est de répondre à votre banque par courrier en recommandé avec accusé de réception pour la mettre en demeure de vous rembourser, en citant à nouveau le décret stipulant qu’une deuxième présentation d’un prélèvement ne peut entraîner de frais. D’ailleurs, le site du gouvernement n’évoque absolument pas l’abrogation du décret. Vous pouvez enfin ajouter que sans réponse ni remboursement dans un délai de 10 jours, vous serez contrainte de contacter le médiateur bancaire.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Christine - 28 juin 2018 Répondre

Bonjour,
Je vous remercie tout d’abord pour votre réponse. Je reviens vers vous pour obtenir une réponse plus précise avant que je me retourne contre ma banque .
En effet je pense que la banque s’est trompé d’article car j’ai bien retrouvé sur légifrance le décret 2009-934 du 29 juillet 2009 qui abrogerait celui du 15 novembre 2007

Toutefois je retrouve ceci :
Article D133-6
Versions de l’article:
Version en vigueur au 1 novembre 2009

Ex: 2018
Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
Section 10 : Frais applicable

Article D133-6
Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 – art. 1
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d’un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d’un incident ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l’occasion d’un incident de paiement comprennent l’ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.

Liens relatifs à cet article

Créé par: Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 – art. 1

En conclusion, pouvez vous me dire sur quel article en vigueur à ce jour, je peux réellement m’appuyer

par Capitaine Banque - 28 juin 2018 Répondre

Bonjour,
L’article D133-6 précise bien que « Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. » Le payeur (vous) pouvez donc demander le remboursement des des frais de rejet appliqués pour la représentation d’un même prélèvement.
Il faut cependant que vous prouviez qu’il s’agit bien du même prélèvement, en joignant la facture par exemple.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par christine - 28 juin 2018 Répondre

Rebonjour,

merci pour votre précieuse réponse mais je me pose encore deux questions :
1) Si le premier prélèvement rejeté était par exemple de 173€. Il entraîne donc des frais d’impayés de 20€.
Quelques jours plus tard, le même créancier représente ce prélèvement mais augmenté de frais d’impayés soit environ 175,80€. Il est à nouveau rejeté et des frais de 20€ me sont à nouveau appliqués.
Puis je demander le remboursement des frais de rejet pour la 2° présentation sachant qu’il s’agit du même créancier mais pas tout à fait du même montant ?
2)Si une lettre d’information de compte débiteur en dehors du découvert autorisé m’est adressé alors encore 20€ que la banque me facture. cette lettre peut concerner plusieurs rejets de prélèvements . Est ce que l’on considère qu’ils viennent en plus des 20€ de rejet de prélèvement impayé donc illégal?
En vous remerciant

par Capitaine Banque - 29 juin 2018 Répondre

Bonjour,
1- Il s’agit bien du même prélèvement car le motif est le même, seuls des frais d’impayés ont été ajoutés.
2- Le banquier a l’obligation de vous prévenir de quelques moyens que ce soit du rejet de prélèvement, y comprends pas une lettre qu’il est en droit de vous facturer.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par azelie - 17 juillet 2018 Répondre

Bonjour ma fille qui a juste 18 as été victime d’une escroquerie lors de la recherche d »un job. On lui a envoyé un chèque qui s’est avéré non approvisionné mais la banque a crédité son compte 2 jours après le dépot du chèque et ensuite a retiré la somme de son compte lorSqu’ils se sont aperçu du pb. Mais maintenant il prélèvent 17,50 € sur le compte de ma fille pour commission-frais sur chèque retourné impayé. Est-ce légal? Peut-elle contester ce prélèvement de frais?

par Capitaine Banque - 17 juillet 2018 Répondre

Bonjour,
Malheureusement, il peut effectivement y avoir des frais dans ce genre de cas, ce n’est pas illégal. La seule solution serait de contacter votre banquier pour qu’il fasse un geste commercial.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par andre - 20 juillet 2018 Répondre

bonjour

ne beneficiant pas de decouvert autorisé la banque a t elle le droit de me facturer et encaisser des frais de rejets aux alentours du 20 du mois alors qu ils savent depuis plus de 1 an 1/2 que mes allocations 1200 euro sont versés en debut de mois.,ce qui me met automatiquement a decouvert.
merci pour votre conseil

par Capitaine Banque - 6 août 2018 Répondre

Bonjour,
Ils en ont effectivement le droit. Ne pourriez vous pas demander à vos débiteurs de décaler leurs prélèvements ?
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

par Paul - 21 juillet 2018 Répondre

Bonjour. j’ai une autorisation de découvert de 800€, le 18 juillet il y’a eu 4 opérations débitrices sur mon compte ce qui a ramené le solde jusqu’a -809 €, dans ma logique je me suis dit qu’il ny’a que la dernière operation qui est en dépassement mais ma banque me dit qu’il faut compter les 4 opertations de la journée, resultat je suis facturé 8€ X 4 =32€ pour seulement 9 € de dépasés. et ça a recommencé cinq jours apres cette fois avec 5 operations. resultat 72€
est-ce legal? merci!

par Capitaine Banque - 6 août 2018 Répondre

Bonjour,
Objectivement, nous n’avons jamais eu le cas. Nous trouvons ça surprenant car la logique voudrait que seuls les mouvements postérieurs au dépassement du découvert des frais…Mais les banques ont peut-être indiqué dans leur conditions ce que vous avez expliqué. Serait il possible que vous demandiez d’avoir un écrit précis de votre banque, mentionnant l’article de votre convention de compte qui justifie leur raisonnement ? Tenez nous au courant.Merci
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
PS : la commission d’intervention est gratuite dans la plupart des banques en ligne.

par sylvie mathieu - 7 janvier 2019 Répondre

bonjour,
ma banque que j’ai depuis 15 ans ou tout ce passé bien jusque là . changement de conseillère n’a pas admis que l’on me corrode, un droit de découvert de 500 euro et un petit crédit ou il me reste que 566 euro a payer avec des mensualité de 80 euro pour ce crédit fais a ma banque.
du jours au lendemain sans incident bancaire , je reçois un courrier en me disant que mon compte sera fermé sou 60 jours cela est la procédure des 60 jours , mais je dit bien que jusqu’à présent aucun incident sur mon compte . le 27 novembre 2018 jetait a découvert de 478,55 euro donc dans mon découvert et 566, 67 le crédit . Au vue du courrier banque j’ai ouvert un compte ailleurs pour ne pas avoir mon argent bloquer et pouvoir payer loyer ect…. .
la question : ma banque me prend toute les semaine 20 euro de non approvisionnement pour les 80 euro de crédit qui est je le répete c’ la banque qui me la autoriser , a t’elle le droit de me prendre 20 euro toutes les semaine ? A ce jour mon découvert qui etait de 478,55 et de 669,33 oui a pris plus que 20 euro frais des fameux 15/ tout les trois mois des préalables au quel on ces pas d’ou vienne … et je dit bien que je n’ai eu aucun incident pour qu’elle me cloture mon compte . pour le cout maintenant au lieux de devoir payer 478,35 et 566, 67 du crédit . c’ 1236 euro . aulieux de 1050 ,02 qui comprend découvert et crédit banque . que dois je faire , j’ai envoyer un courrier au siège . At’elle le drois de prendre 20 euro semaine de frais pour ce crédit ?? Merci pour votre réponse

par Capitaine Banque - 14 janvier 2019 Répondre

Bonjour,

Les 20€ correspondent sans doute aux frais de rejet du prélèvement. Malheureusement, la banque respect bien le plafond de 20€, elle est donc dans la légalité. Elle a aussi le droit de clôturer votre compte avec préavis sans avoir à vous donner de raison.

Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Del vecchio - 26 juillet 2018 Répondre

Bonjour,
J’ai droit à un découvert de 100€. En mai j’ai dépassé un peu mon découvert, ce qui m’a valu en juin des frais d’intervention de 24€. Pour ce payer la banque m’a rejeté un prélèvement de 23€ et été a découvert 9 jours.
Donc en juillet rebelote , les frais pour juin s’élèvent à 12€ frais rejet prélèvement + 8€ frais d’intervention + 24€ frais d’intervention ce qui fait au total 44€ , sauf que j’étais au plafond de mon découvert et qu’ils m’ont rejeté un prélèvement de 46€ pour ce payer.

Est ce bien légal ?

par Capitaine Banque - 6 août 2018 Répondre

Bonjour,
Nous ne savons pas précisément si c’est légal (sans doute que oui malheureusement) mais ce qui est sûr, c’est que ça commence à faire bcp pour un même petit problème au départ. Prenez donc rendez vous avec votre conseiller pour voir ce qu’il peut faire. Ou trouve une banque qui propose des frais de découvert moins cher.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque

par Louisy - 1 août 2018 Répondre

Bonjour,

Ma banque me prélève des frais d’impayer 2 fois dans le même mois + des commissions plusieurs fois dans le même mois.
Parfois me prélève des frais d’impayer le mois précédent puis le mois suivant pour le même montant de prélèvement et de la même organise qui elle c est présenté 1 fois le mois précédent et 1 fois le mois suivant, est ce normal tout ses frais + ses commissions

Je vous remercie d’avance pour votre aide.

par Capitaine Banque - 6 août 2018 Répondre

Bonjour,
Ca peut être malheureusement « normal » si on a plusieurs impayés et/ou si un même impayé peut être présenté plusieurs mois de suite. Par contre, les frais d’impayés bancaires ne doivent pas dépasser 80€/mois.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

par Angot axel - 4 septembre 2018 Répondre

Bonjour le plafond des commissions d’intervention pour un compte professionnel existe t’il ? Mon banquier me dit que non

par Capitaine Banque - 4 septembre 2018 Répondre

Bonjour,
Effectivement, il n’existe pas de plafond dans le cas d’un compte professionnel.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par douineau jennifer - 13 septembre 2018 Répondre

Bonjour,

Je me rend compte que depuis Janvier ma banque me prend des commissions d’interventions 1 mois et demi après la date d’opérations.

Exemple
relever bancaire du 30/04 m’indiquant que 16e ( 2 opérations datant du 30/03 ) vont mettre pris a partir du 14/05.
Certe il me prévienne bien 14 jrs avant comme la loi le stipule mais la on est plus dans les 1 mois de decallage pour prise commissions .
Ont il le droit?

Bien sur j’ai contacter ma conseillère qui avait l’air gêner car elle n’a pas su me dire pourquoi c’était aussi long et quelle allait voir avec le directeur d’agence.
On parle quand même au total de 200e depuis début janvier.

J’ai contacter mon assistance juridique qui ma dit qu’il fallait que l’agence me donne une raison valable pour ces retards.

En attente d’une réponse de votre part.

Merci et bonne journée

par Capitaine Banque - 17 septembre 2018 Répondre

Bonjour,
Effectivement, le délai de prélèvement de la commission d’intervention est normalement d’un mois, mais nous n’avons rien trouvé dans la loi qui condamne un retard de prélèvement. Nous ne pouvons que vous conseiller de contacter votre banquière voire le service réclamation.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par jess - 19 septembre 2018 Répondre

Bonjour
Ma banque a t-elle droit de prélever les 8€ de frais pour des opérations inférieures à 8€ ?
Par exemple, j’ai eu des frais de 8€ pour chacune des opérations suivantes :
– brioche dorée 2.90€
– mcdo 1.30€
– gifi 1.53€
– avis location voiture 0.01€ … (là on est au summum des frais !!!)
– lidl 5.99€
– carrefour 6.05€
ect…
si non, pourriez vous m’indiquer l’article du code?
merci pour votre réponse.
jessica

par Capitaine Banque - 21 septembre 2018 Répondre

Bonjour,
La banque peut prélever des frais de 8€ (commission d’intervention) lorsqu’une opération entraîne le dépassement du découvert autorisé, peu importe le montant de l’opération en question.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par molino - 26 septembre 2018 Répondre

Bonsoir, aujourdhui mon compagnon a reçu environ 100€ de frais bancaire, pour un prélèvement non payé, alors que la date de ce dit prélèvement est fixé au 5de chaque mois. nous avons contacté la societé de credit, il n’y a aucun retard dans les paiements et ils ne nous prélèveront que le 5 comme convenue.
pourquoi donc cette « tentative de préleèement » aujourdhui ? pourquoi nous mettre ensuite 10 ligne de frais a 8€ ? frais qui n’ont d’ailleur rien en commun, certain sont pour des retraits en dab, d’autre pour facture internet ect….
quels recours avons nous ? nous avons rdv avec ce fameux banquier la semaine prochaine.

par Capitaine Banque - 27 septembre 2018 Répondre

Bonjour,
Il semble effectivement que la banque est en tort. Tout d’abord, un seul prélèvement impayé ne peut engendrer des frais que de 20€ maximum, certainement pas de 100€. Nous vous conseillons tout d’abord d’en parler à votre banquier, il s’agit peut-être d’une simple erreur et vous serez alors remboursé.
Si ce n’est pas le cas, et que estimez être dans votre bon droit, vous pouvez contacter le médiateur bancaire.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par laurent - 13 octobre 2018 Répondre

Bonjour,
Suite a des découverts et des chèques rejetés la banque m’a prélevée 700 euros de frais en 1 fois sachant quelle connaissait notre situation a t’elle le droit sachant que les prélèvements suivant vont être rejetés puisqu’elle c’est déjà servi et donc recréé des frais .
merci de votre réponse

par Capitaine Banque - 16 octobre 2018 Répondre

Bonjour,
Malheureusement, votre banque a légalement le droit de prélever ces frais même s’ils entraînent à leur tour des frais supplémentaires.
Depuis quelques semaines, les banques se sont cependant engagées à respecter un plafond de 20€ par mois et 200€ par an de frais d’incidents de paiement, mais seulement pour les personnes bénéficiant de l’offre pour ceux qui sont en situation de fragilité financière.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Sagrille31 - 1 novembre 2018 Répondre

Bonjour
Nous sommes en situation de surendettement auprès de la banque de France avec un plan qui a été mis en place il y a quelques mois … en ce moment c’est compliqué et j’ai des prélèvements qui ont été rejeté 4 au total … selon le montant de la facture, j’ai pris soit 20 € soit 12 € de frais pour prélèvement impayé et en plus de cela ils m’ont mis une commission d’intervention de 32 €… est-ce qu’ils ont le droit de prélever tous ses frais au vue de notre situation ? Merci de votre retour,
Cordialement
Sabrina

par Capitaine Banque - 2 novembre 2018 Répondre

Bonjour,
Si vous êtes en situation de surendettement, nous vous conseillons de demander à votre banque de bénéficier de l’offre pour personne en situation de fragilité financière. Ainsi, vos frais d’incidents de paiement seront plafonnés à 20€ par mois et à 200€ par an.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque

par Arron - 16 novembre 2018 Répondre

Bonjour,
J’ai des petites questions …..

Un prélèvement doit se présenter le 3 sur mon compte, malheureusement je n’ai pas les fonds nécessaires.
Le 4 je crédite mon compte dans le but de faire passer le prélèvement.
Je reçois une lettre datée du 5 qui bien-sûr est facturé me disant que je n’ai pas les fonds nécessaires pour faire passer mon prélèvement et me décrive le solde de mon compte au 3 de ce même mois.
Ce qui me chiffonne c’est que la date de lettre est au 5 et que mon compte était ce jours là en positif et il avait l’argent nécessaire pour faire passer ce prélèvement ?

Si j’ai un compte en difficulté la banque peut elle faire un prélèvement d’un autre de mes comptes pour compenser sans que mon accord soit donnée ?

Autre petite question.
On est le 2 est bien évidemment je n’ai plus d’argent sur mon compte
Mon salaire est viré le 3, j’ai également ce meme jours un prélèvement qui passe.
Est-ce normal d’avoir une commission d’intervention pour ce dernier alors que mon salaire est également viré le matin même ?

C’est énorme les frais bancaires qu’ont peut avoir d’une banque a l’autre !

Merci d’avance pour votre aide.

Cordialement

par Capitaine Banque - 19 novembre 2018 Répondre

Bonjour,

Ce n’est pas la date de la lettre qui est importante, elle n’est pas forcément écrite le jour même du refus de prélèvement. Si votre prélèvement devait passer le 3, et que le compte a été crédité le 4, les frais sont tout à fait légaux.
Non, la banque ne peut d’elle-même réaliser un prélèvement depuis un autre de vos comptes.
Malheureusement, si l’argent de votre salaire est viré après le prélèvement, et que l’argent n’est donc pas disponible, il est effectivement possible qu’une commission d’intervention soit facturée.
Sachez que les banques en ligne peuvent proposer des offres bien moins chères, et ne facturent pour la plupart pas de commission d’intervention.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque

par Arron - 27 novembre 2018 Répondre

Merci pour votre réponse même si ce n’est pas celle que j’esperais.

Je suis en train d’analyser tout mes relevés et j’essaye de trouver ce que je peux pour essayer de me faire remboursé une partie de mes frais bancaires qui s’élèvent à 1400e sur l’année 2017!
Je me sers beaucoup de votre site qui est vraiment clair !
En revanche j’aurai quelques petite question tout de même pour un rejet de prélèvement ma banque me prend 12e de frais pour ‘prelevement impaye’ et une comission d’intervention de 8e.
Je sais qu’il n’ont pas le droit de prendre plus de 20e de frais ce qui est les cas mais on t’il le droit tout de même de me facturé une commission d’intervention ? C’est un peu étrange vu que ce prélèvement est impayé

Je suis en train également de voir pour m’appuyer sur l’offre clients fragile car mes comptes ont présentés pendant plus de 3 mois consécutives des incidents de paiements mais à ce que j’ai compris il s’ agit à la banque d’apprécier la situation du client en tenant compte des revenus et des incidents.
Y’a t’il un montant officiel pour les revenus ?
C’est un peu vague tout ça… C’est normal que peu de personnes en bénéficient….
En tout cas je vais essayé car 1400e de frais par an pour le compte de moi et de mon conjoint je trouve cela énorme !

par Capitaine Banque - 28 novembre 2018 Répondre

Bonjour,

Malheureusement oui la banque peut vous facturer un rejet de prélèvement et une commission d’intervention à condition que ces frais supplémentaires ne dépassent pas les 20€ réglementaires. En ce qui concerne l’offre client fragile, vous pouvez tout à fait y prétendre au vu de vos incidents de paiement répétés. Par contre la loi ne donne pas de montant officiel pour les revenus qui seraient considérés comme insuffisants.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

par Yannick Lespiaucq - 21 décembre 2018 Répondre

Bonjour
Ma banque me facture 60 euros de frais correspondant à 3 lettres de compte débiteurs à la même date. Est-ce légal ?

par Capitaine Banque - 26 décembre 2018 Répondre

Bonjour,

Avez-vous dépassé votre découvert autorisé trois fois ce jour-même ? Si oui, alors il peut effectivement y avoir l’envoi de trois lettres différentes.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque

par Fournier - 20 janvier 2019 Répondre

Bonjour ,

J’ai eu un chèque rejeter à ma banque postal en novembre mais je l’ai régularisé quelque ours après … sauf que mon autre banque crédit du nord m’a factures 46€ de fichage en banque de France alors qu’il n’e s’agit même pas d’un rejet de ce compte là …
on t’il le droit ?

Cordialement

par Capitaine Banque - 21 janvier 2019 Répondre

Bonjour,

Un seul chèque sans provision peut entraîner le fichage bancaire de tous vos comptes, et pas seulement le compte bancaire concerné.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque

par le gallo sophie - 21 janvier 2019 Répondre

Bonjour,
J’ai un créancier pour lequel j’avais rembourser la totalité d’un crédit, qui a tout de même fait un prélèvement d’une échéance sur mon compte bancaire, j’ai demandé le remboursement de ce prélèvement auprès de ma banque, qui me l’a facturer en TIP impayé, est ce légal ?

par Capitaine Banque - 21 janvier 2019 Répondre

Bonjour,

A priori la banque n’aurait pas dû vous facturer de prélèvement impayé puisqu’il s’agit d’un remboursement. Nous vous conseillons de contacter votre banquier pour en savoir plus.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque

par Lucie T. - 24 janvier 2019 Répondre

Axa Banque m’a prélevé quasiment 80euros sur le mois de décembre pour 20 euros de découvert.

J’ai demandé un geste commercial et ai contesté ces frais.

Ils m’expliquent que pour chaque operation au delà de mon autorisation de découvert :
« Des frais de 8 euros sont appliqués pour chaque opération autorisée, au lieu de 20 à 50 euros pour un rejet. Notre intervention a donc permis de limiter le montant des frais.

Je le regrette mais je ne peux pas vous les rembourser car ils sont bien justifiés. »

Et au mois de janvier qu’est-ce que je constate ? À nouveau 12euros de frais alors que j’ai demandé à transférer toutes mes opérations vers ma banque principale, Boursorama.

N’ai je donc aucun recours à ces « frais de gestion » totalement abusifs ?

par Capitaine Banque - 25 janvier 2019 Répondre

Bonjour,

En effet lorsque vous effectuez des opérations au delà de votre découvert, une commission d’intervention de maximum 8 euros est applicable mais la totalité des prélèvements ne peut excéder 80 euros par mois. Votre banque n’est pas dans l’obligation de faire un geste commercial même si vous le lui demandez, et comme eux même le dise, ces frais sont justifiés.
En ce qui concerne votre transfert d’opération et les frais engendrés, il se peut que vous ayez eu des paiements en attente qui ont été prélevés une fois le transfert fait : n’ayant plus la provision nécessaire sur votre compte pour honorer les paiements, cela a provoqué un nouveau découvert et donc des commissions d’intervention.
Vous pouvez toujours faire appel à un médiateur si vous estimez que ces frais sont injustifiés.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque

par Ce - 6 février 2019 Répondre

Bonjour,
Au mois de novembre, la banque a prélevé le même jour (en date valeur) 2 commissions intervention (montant 80+80=160 euro). En regardant mon relevé, j’ai remarqué que les dates indiquées sont différentes : les dates « compta » (21/11) et « valeur » (20/11) sont identiques pour les 2 commissions, mais les dates « opération » diffèrent (l’une est notée 30/09 et la deuxième 31/10). Est-ce normal?
De plus, nous recevons quasi-systématiquement 2 lettres Murcef identiques (même montant, mêmes opérations), à chaque fois le même jour, mais l’une au nom de mon mari et l’autre au mien (nous avons un compte-joint). Ces deux lettres sont facturées chacune 14 euro. Est-ce normal également?
En vous remerciant pour votre réponse, je vous souhaite une bonne journée.

par Capitaine Banque - 6 février 2019 Répondre

Bonjour,

Le plafond des commissions est de 80€ par mois et 8€ par commission, il est donc normalement que les deux montants de 80€ aient une date d’opération différente. Si vous pensez toutefois que des opérations ont engendré des commissions alors qu’elles n’auraient pas dû parce que vous n’étiez pas à découvert, contactez votre banquier.
S’il s’agit d’un compte joint, les deux titulaires doivent être prévenus du découvert, il est donc normal que vous receviez plusieurs lettres.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque

par Jordan - 15 février 2019 Répondre

Bonjour je eu des problèmes de frais bancaire suite à un chèque de salaire au mois de decembre que j’ai envoyé à ma banque (banque en ligne) le chèque ma été retourner parce qu il manquait la date sur le. Chèque. Donc la quasi totalité de mes prélèvements on été rejeter à la. Suite de cela j’ai envoyé un nouveau chèque et. Régulariser tout les. Prélèvements et chèque (2) qui ont été rejeter .jai tout régulariser sous 15 jours. Je précise que je suis ficp. Ma banque m’a. Facturer pas loin de 200 euros de frais pour prélèvement et chèque refusé alors que ce n était pas voulu de Ma Part 140e au mois de janvier et 70 au mois de février. Ont t il droit de prendre auten de frais cumulés ? Merci pour votre réponse.

par Capitaine Banque - 15 février 2019 Répondre

Bonjour,

Oui c’est tout à fait possible. Les frais concernant les rejets de prélèvements et de chèques peuvent être très élevés. Néanmoins, comme cela est dû à un oubli de votre part, vous pouvez tout à fait demander un geste commercial à votre banque.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

par Paul - 18 février 2019 Répondre

Bonjour,

J’ai subis des frais d’intervention de 80 euros le 16 février alors que depuis debut janvier je suis dans le positif.
J’ai donc demandé a mon banquier, il me dit que les frais sont débités 1mois après, donc cela supposait que j’étais a découvert en janvier, sauf que non.
Je lui répond que depuis 2019 je suis dans le positif, mais il me répond « qu’après vérification les frais sont debités 2mois apres et non 1 mois.. » est ce vrai? j’ai fait des recherches à ce sujet mais je ne trouve rien..

merci pr votre réponse

Cordialement

par Capitaine Banque - 18 février 2019 Répondre

Bonjour,

Les frais de commission d’intervention sont normalement débités le mois suivant la transaction, mais il peut arriver que ce délai soit plus long, ce n’est pas illégal. Nous vous invitons à vérifier si vous avez été à découvert durant le mois de décembre. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander le remboursement des frais prélevés.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque

par Stephanie - 9 mars 2019 Répondre

Bonjour je vous lis depuis une semaine et j ai vu que la banque ne pouvait prendre 2fois des frais de rejet pour le même prélèvement ma banque me fais ça depuis maintenant plus d un an est ce que je peux lui réclamer de me rembourser les frais qu ils ne pouvaient pas me mettre merci

par Capitaine Banque - 9 mars 2019 Répondre

Bonjour,

Si vous avez la possibilité de prouver qu’ils vous prennent des frais abusivement, effectivement vous pouvez contacter le service réclamation de votre banque pour régler le problème.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

par Grace - 23 avril 2019 Répondre

Bonjour,

Au mois de février j’ai réalisé un dépassement de découvert. J’ai donc payé au mois de mars 80 euros de frais de commissiond’intervention. Ne voilà t il pas que le 16 avril je me vois de nouveau débitée de 80 euros. Alors qu’en mars je n’étais pas en dépassement. Lorsque je demande une explication. Mon conseiller me dit qu’il s’agit de mon dépassement de découvert de février car il y avait 15 opérations.
quel est le rapport.? Qu’il y ait eu 3 ou 100 opérations j’ai été prélevée des frais en mars. Y a t il un seuil spécifique ? Ce qui expliquerait que je sois prélevée deux fois pour les mêmes frais ? Je ne sais pas si j’ai été claire. Mais si vous pouvez m’éclairer je vous en serai éternellement reconnaissante.

Bien à vous

par Capitaine Banque - 25 avril 2019 Répondre

Bonjour,

Il y a bien un plafond spécifique mensuel : 80€ par mois de commission d’intervention maximum. La banque ne peut donc pas vous facturer des frais de commission de février en avril, si en mars elle vous en a déjà facturé 80€. Nous vous invitons à contacter votre banque pour demander un remboursement. Si elle refuse, n’hésitez pas à saisir le médiateur bancaire.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque

On vous donne la parole, participez au Forum Capitaine Banque !