Service bancaire de base – Liste des services et droit au compte

service bancaire de baseQu’est-ce qu’un service de base ? Les services bancaires de base sont les services minimums que doit proposer un compte bancaire. Ils sont souvent compris dans l’offre à destination des clients fragiles. Quels sont ces services bancaires de base ? 

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Service bancaire de base : qu’est-ce que c’est ?

Les services bancaires de base sont les services minimums que tout compte bancaire doit au moins proposer. En général, seuls les comptes ouverts via le processus du droit ou compte, ou l’offre à destination des clients fragiles, comprennent uniquement ces services.

Les services bancaires de base sont les suivants : 

  • L’ouverture et la clôture du compte bancaire
  • La tenue du compte bancaire
  • Le relevé de compte mensuel
  • La fourniture d’un RIB
  • La domiciliation des virements, l’encaissement de chèque et de virement bancaire
  • Le paiement par prélèvement ou virement bancaire
  • La réalisation d’opérations de caisse, c’est-à-dire d’opérations en agence
  • Dépôt et retrait d’espèces au guichet et aux distributeurs
  • La consultation à distance du solde du compte
  • Une carte bancaire à autorisation systématique
  • Deux chèques de banque par mois ou des moyens de paiement équivalents

Les services bancaires de base non inclus

  • Un chéquier
  • Un découvert autorisé
  • Les autres cartes bancaires sans autorisation systématique (Visa Classic, Visa Premier, MasterCard…)

Note : il existe aussi des néobanques où il est possible de bénéficier des services bancaires de base sans passer par la procédure de droit au compte. Actuellement, N26 propose plusieurs offres de cartes bancaires, dont une offre gratuite.

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Service bancaire de base : le droit au compte

Légalement, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire. De fait, c’est un droit, et non un devoir. C’est pour cela qu’on parle de « droit au compte » et non de compte bancaire obligatoire. Ainsi, tout citoyen peut demander l’ouverture d’un compte bancaire et a le droit d’en posséder un. D’ailleurs, toute activité salariée rémunérée 1 500€ ou plus doit être payée par virement ou par chèque. C’est là que le compte bancaire devient vraiment nécessaire.

Cependant, les banques ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire sans avoir à se justifier. En cas de refus de la part d’une banque, le consommateur peut alors faire appel au droit au compte. Il lui suffit de demander à la banque une lettre de refus, puis de présenter cette lettre à la Banque de France qui mandatera une banque qui aura l’obligation de lui fournir un compte.

Toutefois, le client devra alors se contenter des services bancaires de base.

Comment faire appel au droit au compte ?

Pour bénéficier de service bancaire de base, il faut faire appel au droit au compte. Lorsque l’on demande l’ouverture d’un compte bancaire, la banque a le droit de refuser sans motiver sa décision. C’est-à-dire sans expliquer son refus.

Cependant, elle remet au potentiel client une lettre de refus. Avec celle-ci, le citoyen saisit la Banque de France pour activer la procédure du droit au compte.

Qui peut faire appel au droit au compte ?

Pour faire appel au droit au compte, il faut :

  • Résider en France ou résider légalement dans un état membre de l’Union européenne
  • Être Français résidant à l’étranger

Aussi, en dehors de la nationalité ou du lieu de résidence, pour faire appel au droit au compte et bénéficier de service bancaire de base, il ne faut pas avoir de compte de dépôt en France. Et bien entendu, il faut justifier du refus de l’ouverture d’un compte bancaire.

Par ailleurs, la procédure de droit au compte est ouverte aux interdits bancaires, aux personnes inscrites dans le fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP) et aux personnes surendettées.

Les documents à fournir

  • La lettre de refus de la banque
  • Un courrier introductif expliquant la demande
  • Un formulaire de demande de droit au compte, disponible sur le site de la Banque de France
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile
  • Une déclaration sur l’honneur attestant de ne pas posséder de compte de dépôt personnel ou professionnel
  • Enfin, une attestation sur l’honneur que l’on réside en France ou en Union européenne

La procédure du droit au compte pour accéder à un service bancaire de base

  1. Saisir la Banque de France avec la lettre de refus de la banque.
  2. La Banque de France mandate une banque à proximité du domicile (ou du lieu choisi par le client) pour ouvrir un compte avec service bancaire de base. Le délai est de un jour ouvré pour que la Banque de France mandate une banque.
  3. La banque a alors trois jours ouvrés pour ouvrir le compte. Le client en est notifié et accède à son service bancaire de base.

La demande que le citoyen effectue auprès de la Banque de France est gratuite ainsi que l’utilisation de service bancaire de base.

Service bancaire de base : la banque peut-elle résilier le droit au compte ?

L’établissement bancaire ne peut pas clôturer un compte qui a été ouvert via la procédure de droit au compte ni de supprimer un service bancaire de base gratuit. Cependant, si le client enfreint les règles, la banque peut clôturer le compte en adressant sa décision et les raisons de celle-ci par courrier. Elle doit aussi en informer la Banque de France.

  • Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence
  • Il a ouvert un compte de dépôt ultérieurement
  • Enfin, le client a fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de l’établissement bancaire

Le client dispose d’un délai de deux mois de préavis avant la clôture du compte, sauf s’il a délibérément utilisé le compte pour des fins illégales ou qu’il a fourni des informations inexactes.

Les néobanques pour accéder à un service bancaire de base

Cependant, il existe aujourd’hui des néobanques qui permettent d’ouvrir un compte bancaire facilement, avec les services bancaires de base, sans avoir à passer par la procédure du droit au compte.

BanqueTarifsRemarques 
MasterCard GRATUITE

Sans conditions
MasterCard N26 You 9,90€/mois

Sans conditions
- Banque en ligne indépendante
- Licence bancaire européenne
- N26 You : frais à l'étranger gratuits
- RIB Allemand
► VOIR
L’OFFRE
MasterCard GRATUITE

Sans conditions
MasterCard Premium 7,99€/an

Sans condition de revenus
- Néobanque indépendante
- Licence bancaire européenne
- RIB Britannique
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L’OFFRE
MasterCard 20€/an

Sans conditions
Nickel Chrome 50€/an

Sans conditions
- Appartient à la BNP Paribas
- Souscription en bureaux de tabac possible
► VOIR
L’OFFRE

Ainsi, avec une néobanque, on accède à :

  • Un compte bancaire
  • Une carte bancaire
  • Un RIB
  • et des frais à l’étranger peu élevés

Cependant, les néobanques ne possèdent pas de chéquier ni de découvert autorisé.

Enfin, les néobanques acceptent les interdits bancaires et n’imposent pas de condition de revenus. C’est une façon plus rapide d’accéder à un service bancaire de base.

Rédigé par helene Soudant
Le 29/01/2020
Modifié le 31/01/2020

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