Les règles de crédit immobilier plus strictes dès 2022

règles crédit immobilierLe Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) vient de publier de nouvelles règles plus strictes que les banques devront respecter lors de l’octroi de crédit immobilier. L’objectif est d’éviter les crédits trop facilement accordés, qui pourraient engendrer des difficultés de remboursements massifs et fragiliser les banques. 

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Pas plus de 25 ans de remboursement

Les règles, qui seront mises en application pour les crédits immobilier décaissés à partir du 1er janvier 2022, ne sont en réalité pas nouvelles. Elles font partie des recommandations déjà publiées par le HCSF pour le 1er janvier 2021. Désormais gravées dans le marbre, tout manquement de la part des banques pourra désormais être sanctionné par l’ACPR, le régulateur bancaire français (les consommateurs, eux, ne risquent rien dans tous les cas, et ne peuvent être tenus responsables).

Première règle : les délais de remboursement ne peuvent dépasser les 25 ans. Pour un remboursement en différé (construction, VEFA), le délai peut augmenter à 27 ans pour prendre en compte les deux ans pendant lesquels le client ne rembourse pas.

Deuxième règle : le taux d’effort ne doit pas dépasser 35%. Par taux d’effort, on entend la totalité des remboursements de crédit (crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit renouvelable) additionné au coût de l’assurance emprunteur. Ce montant total ne doit pas dépasser 35% des revenus.

20% d’exceptions

Pour autant, il ne s’agit pas non plus d’être trop strict. Le HSCF prévoit donc des exceptions à ces règles pour obtenir son crédit. Les banques ont ainsi le droit d’octroyer 20% de leurs crédits immobiliers à des dossiers qui ne respectent pas ces conditions.

Les primo-accédants, c’est-à-dire ceux qui achètent un bien pour la première fois – souvent des jeunes – devront représenter au minimum 30% des dossiers. Ils devront aussi pour 80% concerner des résidences principales.

Quel impact pour les consommateurs ?

Selon Bercy, « Cela ne changera donc rien à l’avenir dans l’accès des ménages au crédit ». En effet, la règle des 35% était déjà tacite, et si le client est un peu juste, la banque peut décider de le faire passer dans ses 20% de marge. Les taux de crédit ne devraient donc pas être impactés.

A priori, toutefois, la mesure touchera en priorité les ménages aisés qui pouvaient dépasser le taux d’endettement de 35%. Ceux-ci devront désormais plutôt piocher dans leur épargne et augmenter leur apport afin de rester dans les clous, plutôt que d’augmenter le taux d’effort.

Cependant, un primo-accédant qui pensait pouvoir dépasser les 35% et n’a pas les fonds nécessaires pour compléter sera plus ennuyé, même si, encore une fois, il reste possible que son dossier soit intégré dans les 20%.


Rédigé par Claire

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