Utiliser un compte bancaire européen est un droit

compte bancaireLa DGCCRF, la Répression des fraudes, rappelle qu’un consommateur a tout à fait le droit d’utiliser un compte bancaire européen pour réaliser des virements et des prélèvements auprès des organismes Français. Ceux-ci ne peuvent faire valoir des raisons techniques pour refuser un RIB européen.

Depuis le 5 août 2014, la mise en place de l‘espace SEPA, pour « single euro payments area », doit permettre à tout consommateur de payer et réaliser des transactions avec un RIB européen, même s’il s’agit d’un RIB d’un pays autre que le sien.

Autrement dit, un Français ayant décidé d’ouvrir un compte bancaire en Italie ou en Allemagne, et possédant donc un RIB Italien ou Allemand, doit pouvoir réaliser des virements et mettre en place des prélèvements auprès de tous les organismes Français, que ce soit dans le secteur de l’énergie, de la téléphonie ou encore l’assurance et les transports.

C’est un droit que la DGCCRF et le CEC (Centre Européen des Consommateurs) rappellent suite à de nombreuses plaintes de consommateurs.

Note : l’espace SEPA concerne les 28 pays de l’Union européenne, plus l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco et Saint-Marin.

De nombreuses plaintes de consommateurs

En dépit de l’interdiction de discrimination fondée sur la domiciliation bancaire, les professionnels et organismes sont nombreux à refuser les RIB qui ne sont pas Français. En témoignent les plaintes régulières reçues par la DGCCRF et le CEC.

Les organismes justifient ce refus par l’incompatibilité du système informatique, qui ne permet pas de renseigner les RIB d’un compte courant étranger, ou encore par leurs conditions générales, dans lesquelles ils stipulent n’accepter que des RIB Français. Or, ces prétextes ne sont pas recevables, toujours selon le CEC. Des contrôles ont donc été mis en place afin de s’assurer que les organismes se mettent en conformité avec la loi.

Un rappel en faveur des clients de N26

N26 est une banque en ligne Allemande également déployée en France. Elle propose notamment un compte bancaire gratuit avec une carte MasterCard gratuite, et est accessible aux interdits bancaires.

Cependant, le RIB de N26 est allemand, et certains clients ont signalé que des organismes le refusaient parfois. Ce rappel devrait donc simplifier leur quotidien.

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