Droit au compte : bientôt plus besoin de lettre de refus

Suite à un rapport de la Cour des Comptes datant de 2021, et qui avait permis de révéler certains manquements des banques, le gouvernement va bientôt simplifier la procédure pour faire appel au droit au compte. Il n’y aura ainsi plus besoin de fournir de lettre de refus.

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Des manquements de la part des banques

Une banque a la possibilité de refuser un client qui souhaite ouvrir un compte chez elle, sans avoir à se justifier. Cependant, la banque qui refuse un consommateur a deux obligations : 

• Fournir gratuitement une lettre de refus (le client peut avoir à en faire la demande)
• Informer le client qu’il a la possibilité de faire appel au droit au compte

Le droit au compte est une procédure qui permet à un consommateur d‘ouvrir un compte bancaire même si une ou plusieurs banques ont refusé sa demande. Le client peut présenter sa lettre de refus à la Banque de France pour que celle-ci mandate un établissement bancaire qui aura l’obligation de lui fournir un compte. Attention, cela ne fonctionne que si le client n’a plus aucun compte bancaire.

Toutefois, un rapport de la Cours des Comptes avait relevé en 2021 plusieurs manquements de la part des banques : « Moins de la moitié des demandeurs interrogés déclarent avoir eu connaissance de la procédure par l’intermédiaire de la banque qui leur a refusé l’ouverture d’un compte et presque un tiers déclarent avoir eu des difficultés à obtenir la lettre de refus d’ouverture d’un compte, nécessaire au déclenchement de la procédure, alors que ces deux obligations sont inscrites dans la loi.  »

Un décret pour simplifier le droit au compte

Plutôt que de forcer les banques à respecter leurs obligations, il semblerait donc que le gouvernement ait décidé de changer la réglementation. Selon l’Agefi, un décret devrait donc paraître à la mi-mars, suite auquel :

• L’absence de réponse d’un établissement bancaire suite à une demande d’ouverture de compte dans un délai de 15 jours sera considérée comme un refus
• Les consommateurs n’auront plus besoin de présenter une lettre de refus pour faire appel au droit au compte

Une alternative au droit au compte peut être de se tourner vers un compte sans banque, ceux-ci acceptant même les interdits bancaires.

Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 23/10/2023