La Banque Postale assignée en justice par l’UFC-Que Choisir

banque postaleL’UFC-Que Choisir assigne la Banque Postale en justice concernant les conditions de conservation de son PEL. En effet, la Banque Postale exige a priori que les clients possèdent un compte bancaire chez elle, payant, pour détenir un PEL. Sinon, le plan d’épargne se voit clôturer. 

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Le PEL (Plan Epargne Logement) est un produit réglementé, encadré par l’État. Selon certains clients, la Banque Postale oblige cependant ceux-ci à détenir un compte bancaire payant chez elle afin de conserver ce PEL. Le minimum par compte bancaire est fixé à 13,20€ par an, mais les frais peuvent parfois atteindre jusqu’à 100€. Il est aussi nécessaire de réaliser des versements réguliers sur le PEL.

Les clients qui ont refusé de garder un compte bancaire à la Banque Postale ont apparemment vu leur compte clôturé. Ils se sont alors plaints à l’UFC-Que Choisir de cette pratique qui frôle le chantage. L’association est claire : il s’agit d’une situation illégale.

Une pratique illégale

L’UFC Que Choisir explique que le PEL est « un produit gratuit« , et que « aucune disposition légale n’impose à son détenteur d’ouvrir également un compte courant dans la banque concernée ». En revanche, la loi prévoit bien un minimum à verser chaque année sur le PEL.

« Depuis de nombreuses années, le fait d’avoir un PEL à la Banque postale sans compte courant à côté ne posait pas de difficultés. Mais, depuis quelques mois, de nombreux consommateurs reçoivent des courriers de la Banque postale pour leur indiquer que s’ils n’ouvrent pas de compte courant à côté de leur PEL, celui-ci sera clôturé. Pour certains clients, la Banque postale a mis sa menace à exécution et procédé à la clôture de leur PEL » explique Gaëtan Dupin, juriste Banque-Assurance à l’UFC-Que Choisir.

L’association est d’abord intervenue auprès de la Banque Postale directement, mais la banque n’a pas donné suite à leurs demandes. L’UFC a donc assigné la Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris ce 31 mars 2021.


Rédigé par Claire

2 Réponses à “La Banque Postale assignée en justice par l’UFC-Que Choisir”

par Poupart - 2 avril 2021 Répondre

Mon opérateur thelephoni présente un prélèvements de 18.99 qui est rejeté part ma banque conte debiteur et la banque me prélève la même Somme de frais de rejet ma banque a t il le droit

par Joellyne de Capitaine Banque - 2 avril 2021 Répondre

Bonjour,

Dans le cadre d’un rejet de prélèvement, les frais sont plafonnés à 20€ par rejet.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

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