Les frais d’incidents de paiement n’ont pas été plafonnés comme prévu

frais d'incidentsEn décembre 2018, les banques s’étaient engagées à plafonner entre 20€ et 25€ par mois les frais d’incidents de paiement pour les clients surendettés ou éligibles à l’offre « clientèle fragile ». Selon un test réalisé par 60 millions de consommateurs et l’Union nationale des associations familiales, cet engagement n’aurait pas été respecté.

Fin 2018, suite aux revendications des gilets jaunes, mais aussi aux signalements des associations, les banques se sont engagées sur demande du gouvernement à plafonner les frais d’incidents de paiement de :

  • 25€ par mois pour les personnes éligibles à l’offre « clientèle fragile », mais qui n’ont pas souscrit à cette offre
  • 20€ par mois pour les personnes qui ont souscrit à l’offre « clientèle fragile »

Il appartenait aux banques d’identifier ces clients puis de les faire bénéficier de ces plafonds. Selon un test réalisé par 60 millions de consommateurs et l’Union nationale des associations familiales, il semblerait toutefois que l’engagement prit par les banques n’ait pas été respecté.

Les associations ont ainsi demandé à 104 consommateurs « en grande difficulté » de prendre rendez-vous avec leur conseiller. L’objectif était de discuter avec lui et trouver une solution à la situation du client. 13 de ces clients étaient interdits bancaires, 23 surendettés, tandis que les 68 autres subissaient des frais bancaires d’incidents de plus de 40€ depuis trois mois, avec des revenus entre 1000€ et 1800€. Chacune de ces situations rend normalement le consommateur éligible à l’offre « clientèle fragile ».

Parmi les frais d’incidents, on trouve les agios, les commissions d’intervention ou encore les frais de rejet de prélèvement et les chèques sans provision.

78 % des interdits bancaires sans aucun plafonnement

Le résultat du test, réalisé auprès de huit grands réseaux bancaires, est accablant pour les banques :

  • 78% des interdits bancaires et surendettés ne bénéficient d’aucun plafonnement, alors qu’ils y sont éligibles
  • 91% des clients restants ne bénéficient pas non plus du plafonnement
  • Seuls 27% des clients ont obtenu un remboursement partiel des frais d’incidents, entre 1,50€ et 200€
  • 9% ne se sont vu proposer aucune solution

« Ce sont plus de 600 millions d’euros par an de pouvoir d’achat qui ont été réinjectés auprès des Français, notamment au titre du plafonnement des frais d’incident de paiement« , a cependant rétorque la Fédération bancaire française dans un communiqué.


Rédigé par Claire

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