Frais bancaires : un plafond de 20€ par mois et 200€ par an

La mesure était en discussion depuis plusieurs semaines déjà : dès à présent, et suite à la demande de Bruno le Maire, les banques s’engagent à plafonner mensuellement et annuellement les frais bancaires d’incidents de paiement. Tout le monde n’est cependant pas concerné, seuls les clients de l’offre spécifique à ceux qui sont en situation de fragilité financière pourront en bénéficier. 

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L’alerte a été lancée l’an dernier par l’association 60 millions de consommateurs et l’Unaf : les frais d’incidents de paiement peuvent représenter, dans certains cas plusieurs centaines d’euros par an, attirant davantage vers le bas des personnes déjà en situation de fragilité financière. Suite à cela, l’association avait interpellé les pouvoirs publics pour qu’ils interviennent.

Hier, lundi 03 septembre, le ministre de l’Economie et des Finances a ainsi rencontré les dirigeants des plus grandes banques Françaises (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole…). À son terme, Bruno le Maire a annoncé être parvenu à un accord. Les banques se sont engagées sur deux points :

  • Plafonner les frais bancaires à 20€ par mois et 200€ par an pour les clients bénéficiant de l’offre pour personne en situation de fragilité financière
  • Promouvoir davantage l’offre pour personne en situation de fragilité financière, dont ne bénéficient pour l’instant que 10% des clients éligibles, afin d’atteindre 30% en 2019

Toutefois, le plafond des frais bancaires promis ne sera pas fixé par la loi, il s’agit d’un engagement des banques qui ne fera pas l’objet d’une nouvelle législation. « Nous avons trouvé un accord. Si ce n’avait pas été le cas, il y aurait eu des dispositions dans la loi Pacte. Il n’y aura de dispositions législatives que si les engagements ne sont pas tenus. J’espère qu’ils le seront et je suis confiant. Nous avons prévu une clause de revoyure » a expliqué le ministre.

L’Observatoire de l’inclusion bancaire sera chargé de suivre la mise en place des applications promises.

Bémol, tous les clients qui ne bénéficient pas de l’offre pour personnes en situation de fragilité ne profiteront donc pas de ce plafond. Le ministre a cependant précisé qu’un groupe de travail serait constitué pour étudier l’effet boule de neige de certains incidents de paiement pour limiter les agios.

Un client peut bénéficier de l’offre pour personne en situation de fragilité si :

  • Il est en surendettement
  • Il est inscrit pendant trois mois au FCC, le fichier central des chèques
  • Selon l’appréciation de la banque, si des incidents de paiement répétés ont lieu pendant trois mois consécutifs et selon le montant des revenus

Rédigé par Claire

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