Des précisions sur la mise en place du plafond des frais d’incidents

plafonds frais incidentsMi-décembre, suite aux revendications des gilets jaunes, le gouvernement annonçait un plafonnement des frais d’incidents de paiement pour les personnes les plus fragiles. La Fédération Bancaire Française (FBF) vient de publier un document officiel proposant un cadre de mise en oeuvre.

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25€ de frais d’incidents par mois maximum

Mi-décembre, le gouvernement faisait une promesse aux Français pour limiter leurs frais bancaires. Tout d’abord, il assurait le gel de la hausse des tarifs bancaires de janvier 2019, un premier engagement qui aura peu d’impact puisque la hausse prévue était peu élevée.

Ensuite, il annonçait la mise en place d’un plafonnement des frais d’incidents de paiement à 25€ par mois pour les Français bénéficiant de l’offre pour personne en situation de fragilité.

Publication d’un document officiel

La promesse ne fait pas l’objet d’une mesure ou d’une loi, mais la FBF vient de publier par l’intermédiaire de l’ACPR (le régulateur bancaire), un document à destination des banques. Celui-ci précise le cadre de mise en oeuvre de l’annonce.

Si le document ne comprend pas d’obligation légale, ou de punition pour les banques ne suivant pas les consignes, les établissements bancaires suivent généralement les préconisations de la FBF.

Tout d’abord, le plafond de 25€ s’appliquera bien à « tous clients identifiés comme fragiles et éligibles à l’Offre spécifique ». Autrement dit, il ne s’agit pas seulement des Français bénéficiant de l’offre (moins de 400 000 personnes), mais aussi de ceux qui sont éligibles (3,6 millions personnes).

Le plafond compris 9 lignes tarifaires : incidents de paiement

  • Les commissions d’intervention
  • Les frais de lettre d’information pour chèque sans provision
  • Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
  • Les frais de chèque rejeté pour défaut de provision
  • Les frais de rejet de prélèvement
  • Les frais de non-exécution d’un virement pour défaut de provision
  • Les frais de notification à la Banque de France d’interdiction d’émission de chèques
  • Les frais de déclaration à la Banque de France de décision de retrait de carte bancaire
  • Les frais de blocage de la carte bancaire par la banque

On remarque que les agios liés aux taux d’intérêt de découvert ne sont pas compris.

Le montant de 25€ n’est, lui, pas clairement cité, « Pour des raisons de droit de la concurrence, la profession ne peut pas s’entendre sur le montant du plafonnement. »

Les plaquettes tarifaires des banques devraient être mises à jour en conséquence courant janvier et février.

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